La société par actions simplifiée ou SAS est un régime qui repose sur la liberté contractuelle. Grâce à sa flexibilité et ses avantages sur le régime fiscal et social, ce type de société est l’un des plus intéressants en ce moment. Vous êtes décidé à créer une SAS ? Découvrez les démarches pour la création d’une telle société.
La SAS : quels avantages par rapport aux autres statuts juridiques ?
La SAS regroupe de véritables atouts par rapport aux autres formes juridiques. Ses avantages se rapportent :
- au capital social,
- au fonctionnement de la société,
- aux associés,
- au dirigeant,
- à la fiscalité.
Le fonctionnement de la SAS permet une organisation plus souple. Les convocations et les réunions d’associés sont fixées librement. Bien sûr, on retrouve les mêmes démarches que pour la création des autres types de société, comme l’annonce légale de constitution de SAS et la rédaction des statuts. Sur ce point, la souplesse se fait aussi sentir. En effet, le délai pour l’approbation annuelle des comptes, par exemple, peut être fixé librement dans les statuts.
Il y a aussi des avantages en lien avec les associés. En effet, le nombre minimum d’associés est de deux. Il n’y a pas non plus de limite maximum sur le nombre d’associés dans une SAS. Comme la responsabilité personnelle de chaque associé est limitée à la hauteur de ses apports, cette forme de société apporte une certaine protection. De plus, la totalité des fonds peut être libérée dans les 5 ans qui suivent la création de la société. À la différence de la SA, l’associé d’une SAS a la possibilité de faire l’apport d’un bien commun sans que l’accord du conjoint ne soit nécessaire.
Il y a aussi des avantages concernant le capital social. Dans la SAS, il n’y a pas de minimum légal de capital social. C’est un véritable avantage pour un porteur de projet qui n’a pas un apport conséquent pour démarrer son activité. En principe, il est possible de créer une SAS avec 1 euro.
Enfin, dans une SAS, le dirigeant peut être une personne différente de l’associé. Il n’y a pas de limitation d’âge comme dans une Société Anonyme. Le dirigeant peut être une personne morale dans une SAS. Toujours sur le dirigeant, le Président peut exercer son rôle au niveau de la société à la tête de la SAS avec un contrat de travail. Il n’est donc pas contraint de démissionner s’il veut toujours exercer son travail, tout en dirigeant sa société.
Comment créer une SAS et quelles sont les étapes à suivre ?
Pour créer une SAS, il faut suivre quelques étapes. Comme toute société, il faut procéder à l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Après la réalisation des différentes démarches légales, la société va obtenir la personnalité juridique. Pour constituer légalement une telle société, il faut suivre les étapes suivantes.
La constitution du capital social
L’apport en numéraire est le principal élément qui va constituer le capital social de la SAS. Il se définit comme un apport de sommes d’argent qu’il faut déposer sur le compte bancaire créé au nom de la société. Il peut aussi être déposé auprès d’un notaire. Les associés peuvent aussi faire un apport en nature qui est évalué par un commissaire aux apports. L’apport en industrie donne droit à des parts, mais n’est pas considéré dans le capital social.
La désignation du dirigeant de la SAS
Lors de la création de la société, il est obligatoire de nommer un président. C’est lui qui constitue le seul organe dirigeant obligatoire dans une SAS. Les actionnaires peuvent néanmoins désigner d’autres organes dirigeants, comme le directeur général, un CA (conseil d’administration) ou un conseil de surveillance.
La rédaction des statuts
Il y a deux possibilités pour la rédaction des statuts. D’une part, ils peuvent être établis par acte sous seing privé. Dans ce cas, les actionnaires vont procéder eux-mêmes à la rédaction du document en s’appuyant éventuellement sur un modèle qui peut être trouvé en ligne. D’autre part, il est aussi possible de rédiger les statuts par acte authentique. Ainsi, l’établissement des statuts sera réalisé par un notaire.
L’établissement de la liste des actes accomplis pour le compte de la société
C’est une étape obligatoire dans la création d’une SAS. Elle consiste à recenser tous les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, c’est-à-dire avant qu’elle soit immatriculée. C’est valable dès que la volonté de s’associer est exprimée, par des pourparlers ou la tenue de réunions pour la rédaction des statuts par exemple.
La publication d’un avis de création, la constitution et le dépôt d’un dossier de création de SAS auprès de l’INPI constituent les deux étapes qui clôturent la constitution de la SAS. C’est le représentant légal de la société qui doit réaliser la publication de l’avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation. Il faut que cette démarche soit réalisée dans un délai d’un mois après la signature des statuts.