Qu’est ce qu’une convention réglementée ? Comment les utiliser ?

Qu’entend-on par « conventions réglementées  ?

La nécessité d’une convention
Les conventions réglementées sont instaurées pour encadrer les transactions pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts au sein des sociétés. Elles permettent de formaliser des opérations qui, sans un tel encadrement, pourraient être remises en question quant à leur équité ou leur conformité aux intérêts de l’entreprise. L’objectif est de protéger la société en garantissant que ces opérations soient réalisées de manière transparente et au meilleur intérêt de celle-ci, plutôt que de favoriser des intérêts personnels.

Les personnes visées
Ces conventions s’appliquent aux dirigeants de la société, aux actionnaires détenant une part significative du capital, et à toute personne pouvant exercer une influence notable sur les décisions de la société. Cela inclut également les proches de ces individus ou des entités qu’ils contrôlent. L’idée est de surveiller de près les transactions entre la société et ces parties pour s’assurer qu’elles sont réalisées dans des conditions de marché équitables et non biaisées.

Quelques exemples de conventions réglementées

La convention de compte courant d’associé
Cette convention permet à un associé de prêter de l’argent à la société, souvent pour répondre à des besoins de trésorerie à court terme. Bien que ce soit une pratique courante, elle doit être formalisée dans un accord clair, spécifiant les conditions de remboursement et les intérêts applicables, afin de s’assurer que l’opération soit juste et ne lèse aucunement la société ou ses autres actionnaires.

 L’achat d’un bien appartenant à un associé
Lorsqu’une société souhaite acquérir un bien appartenant à l’un de ses associés, la transaction doit être scrutée pour garantir qu’elle est réalisée à un prix juste, reflétant la valeur réelle du bien sur le marché. Cela évite les cas où un associé pourrait bénéficier d’un avantage indû en vendant un bien à la société à un prix surévalué.

La question de la rémunération des dirigeants
La détermination de la rémunération des dirigeants est un sujet sensible qui doit être abordé avec transparence. Les conventions réglementées aident à encadrer ce processus en assurant que les salaires, bonus, et autres avantages soient justifiés, compétitifs et en adéquation avec les performances de l’entreprise et les pratiques du secteur.

Toute convention qui ne serait pas conclue selon des modalités courantes et habituelles

Cela couvre une large gamme d’opérations qui sortent de l’ordinaire, soit par leur nature, soit par les conditions dans lesquelles elles sont réalisées. L’objectif est de s’assurer que ces opérations ne soient pas préjudiciables à la société et qu’elles ne bénéficient pas indûment à une partie au détriment des autres.

 La procédure de contrôle des conventions réglementées

La procédure applicable dans les SARL
Dans une SARL, le gérant doit informer les associés de toute convention réglementée. Ensuite, l’assemblée générale des associés doit approuver l’opération, garantissant ainsi un contrôle démocratique et une transparence dans la prise de décision.

La procédure dans les SAS
La flexibilité des statuts des SAS permet d’adapter la procédure de contrôle des conventions réglementées. Cela peut varier d’une société à l’autre, mais l’esprit de la loi impose une validation par les associés ou un organe désigné dans les statuts pour éviter les conflits d’intérêts.

Procédure des SA
Dans une SA, la procédure est plus formelle. Les conventions doivent être préalablement autorisées par le conseil d’administration ou de surveillance, puis approuvées par l’assemblée générale. Le commissaire aux comptes joue un rôle crucial en vérifiant la régularité et la transparence de ces conventions.

Conclusion
La réglementation autour des conventions réglementées est un pilier de la gouvern

ance d’entreprise, essentiel pour maintenir la confiance des actionnaires et des tiers dans la gestion de la société. Elle vise à assurer que toutes les transactions importantes impliquant des parties liées soient réalisées de manière équitable et transparente, protégeant ainsi les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires contre les abus potentiels. Comprendre ces mécanismes et les respecter est crucial pour la santé et l’intégrité financière d’une entreprise.