Le règlement récent établit une limite pour les fournisseurs de services de formation sur la plateforme « Mon compte formation ». Ils ne pourront pas réaliser plus de 80% de leur chiffre d’affaires en utilisant des sous-traitants. Cette information a été confirmée par un arrêté publié le 12 janvier 2024 dans le Journal officiel, complétant ainsi le décret du 28 décembre 2023. La nouvelle réglementation prendra effet à partir du 1er avril 2024.
Les prestataires inscrits sur « Mon compte formation » peuvent sous-traiter jusqu’à 80% de leur chiffre d’affaires annuel généré sur la plateforme. Ils doivent cependant réaliser au moins 20% de ce chiffre d’affaires sans recourir à la sous-traitance. Cette mesure vise à garantir la capacité des prestataires à fournir des formations de qualité.
Pour l’année 2024, une exception est prévue où le plafond sera calculé sur la base du chiffre d’affaires du prestataire entre le 1er avril et le 31 décembre 2024. Cela fait suite à la loi du 19 décembre 2022 et au décret du 28 décembre 2023 qui encadrent plus strictement l’utilisation de la sous-traitance par les prestataires de la plateforme « Mon compte formation ». On s’attend à ce que les Conditions générales d’utilisation de la plateforme soient mises à jour prochainement pour refléter ces changements.
L’arrêté du 3 janvier 2024, qui précise le plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail, et d’autres informations sur les formations éligibles au CPF sont disponibles pour les abonnés dans la Fiche 21-7.
Par ailleurs, d’autres sujets relatifs au CPF sont également abordés, comme la stratégie du groupe Collège de Paris en matière de certifications professionnelles, présentée par Olivier de Lagarde, et les critiques de l’Unsa sur la décision gouvernementale d’introduire une contribution financière pour les titulaires d’un compte personnel de formation.
