Un état des lieux par huissier de justice est un document qui présente avec la plus grande précision l’état d’un local à un instant précis. Il s’agit d’un acte authentique et incontestable qui a une valeur juridique reconnue par les instances de justice. Pourquoi faut-il faire établir un état des lieux par un huissier de justice ? Voici les principaux avantages.
L’huissier de justice est spécialisé dans les rapports locatifs
L’établissement de l’état des lieux d’un local commercial ou d’une habitation constitue l’une des principales missions d’un huissier de justice. Il a le savoir-faire, mais aussi l’expertise dans ce domaine. De plus, l’huissier de justice ne s’occupe pas que l’état des lieux, il précise sur l’acte les obligations du locataire et du bailleur. Par ailleurs, en cas de conflits entre les deux parties, il pourra également assurer la médiation. L’huissier de justice maîtrise aussi les dispositions fixées par la loi Pinel, la loi Alur ou autres en ce qui concerne le payement de l’état des lieux.
L’état des lieux établi par un huissier de justice est authentique
À travers la loi « Béteille » de 2010, une grande valeur juridique a été conférée à l’état des lieux réalisé par un huissier de justice. Il est reconnu en justice et on parle de « force probante ». De ce fait, ce document est incontestable et, devant les tribunaux, il est retenu en priorité. En matière de preuve, l’état des lieux établi par un huissier de justice se retrouve au sommet de la pyramide. Il a plus de valeur que n’importe quel autre document et même plus qu’un état des lieux réalisé par un autre professionnel.
L’intervention de l’huissier apporte une assurance indéniable
Aujourd’hui, on note une forte augmentation des conflits locatifs devant les tribunaux. Ces derniers s’enregistrent généralement lors de la remise des clés par les locataires. Cependant, en faisant intervenir un huissier de justice au moment de l’établissement de l’état des lieux, il est possible de réduire les risques de la survenue d’un contentieux à la sortie du local. En effet, lorsqu’un état des lieux d’entrée est réalisé par un huissier de justice à la demande du propriétaire, cela met en garde le locataire quant à la rigueur à mettre dans la préservation du local. Dans le cas contraire (lorsque le locataire demande un constat d’état des lieux par un huissier de justice), le propriétaire sait qu’il doit s’assurer de respecter toutes ses obligations. Ainsi, que ce soit pour un bail commercial ou non, l’intervention d’un huissier de justice lors de l’établissement de l’état des lieux est avantageuse.
