En France, l’élaboration d’une liasse fiscale est une étape obligatoire pour de nombreux entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs, bénéficiant d’un régime ultra-simplifié, sont-ils dans l’obligation de fournir une liasse fiscale à l’administration fiscale ? Si ce n’est pas le cas, quelles sont leurs obligations ? Découvrez dans cet article les spécificités de la liasse fiscale pour les auto-entrepreneurs !
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises doivent soumettre à l’administration fiscale pour déclarer leurs résultats financiers annuels. Elle sert de base pour évaluer la situation financière de l’entreprise.
La liasse fiscale se compose de plusieurs formulaires, tels que le bilan, le compte de résultat, les annexes, et d’autres éléments qui varient en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Quelle obligation en auto-entreprise ?
Produire et déposer une liasse fiscale est une obligation pour tous les gérants de société (notamment pour les SARL, EURL, SAS ou encore SASU), mais aussi pour les entreprises individuelles (EI).
Il existe toutefois une exception notable à cette règle : le statut d’auto-entrepreneur. Grâce à son régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur jouit d’obligations comptables allégées, il n’a donc pas à fournir de liasse fiscale aux impôts comme expliqué sur https://www.indy.fr/guide/auto-entrepreneur/comptabilite/liasse-fiscale/ .
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Même si l’auto-entrepreneur est exempté de liasse fiscale, ce dernier devra tout de même respecter certaines obligations comptables.
Il devra notamment :
- Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives ;
- Tenir un livre de recettes ;
- Tenir un registre des achats (uniquement si son activité implique de la vente de marchandises ou des prestations d’hébergement) ;
- Facturer ses clients professionnels et respecter les différentes règles en matière de facturation ;
- Conserver ses documents comptables ainsi que ses justificatifs pendant 10 ans minimum ;
- Déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf (tous les mois ou tous les trois mois) ;
- Payer ses cotisations sociales ;
- Déclarer l’ensemble de revenus professionnels sur l’année civile via la déclaration 2042-C Pro.
Pour conclure, bien que l’auto-entrepreneur, contrairement aux sociétés et aux entreprises individuelles, soit exempté de liasse fiscale, il devra tout de même respecter certaines obligations comptables et fiscales.
