Que cela soit le résultat d’un choix personnel ou d’une contrainte extérieure, un entrepreneur peut décider d’arrêter son activité. Dans le cadre de cessation d’activité, la première étape va consister à procéder à la dissolution de l’entreprise. C’est l’acte qui met fin à l’existence juridique de la société. Découvrons ici les démarches obligatoires pour dissoudre une entreprise (SA, SASU, SARL, EURL, SASU…).

Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour constater la dissolution

La dissolution d’une entreprise débute par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire qui doit réunir tous les associés ou actionnaires de la société. Ceux-ci doivent obligatoirement recevoir l’avis de convocation au moins 15 jours avant la date de l’AGE. Au cours de la réunion, ils vont voter la décision de dissolution. Une fois que cela est fait, on passe à l’étape de la désignation d’un liquidateur amiable. C’est ce dernier qui sera chargé de procéder à la liquidation de l’entreprise.

Cette nomination est effectuée conformément aux dispositions prévues dans les statuts. Les missions du liquidateur amiable sont les suivantes :

  • Procéder à la vente des biens meubles et immeubles appartenant à l’entreprise ;
  • Payer les créanciers ;
  • Faire la répartition du solde disponible (s’il existe) entre les associés, et ce, selon les apports de chacun.

Publier une annonce légale de dissolution

La démarche suivante est la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Il doit comporter :

  • la décision de dissolution ;
  • la date de l’AGE ;
  • le nom du liquidateur ;
  • et l’adresse du siège social de la société.

L’objectif de cette publication est de rendre la dissolution opposable aux tiers. Cela permet aussi de déterminer le point de départ du délai d’opposition des créanciers.

Déposer un dossier de formalité modificative

Dans un délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution, le liquidateur amiable a l’obligation de constituer un dossier devant comporter les pièces telles que le procès-verbal d’assemblée, l’attestation de parution de la décision de dissolution, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur, la copie recto verso de la carte nationale d’identité du liquidateur en cours de validité. Le dépôt doit se faire au centre de formalités des entreprises (CFE).