Le PEE ou plan d’épargne entreprise est un type d’épargne salariale, comme le PERCO, qui consiste à créer un compte pour y déposer son épargne pendant la période de travail.
En tant que salarié, vous avez le droit au déblocage de votre compte du PEE après la date de votre retraite ou après un délai déterminé. Toutefois, il existe un déblocage anticipé en présence de certains motifs. Découvrez-les dans ce qui suit.
Déblocage du PEE : 9 motifs pour un déblocage anticipé
Il n’est possible de procéder au déblocage d’un PEE qu’après un délai de 5 ans après sa construction. Néanmoins, pour des motifs spécifiques, le bénéficiaire qui est généralement un salarié, peut opter pour le déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise et bénéficier enfin d’un remboursement. Parmi ces motifs, on peut citer :
- La séparation ou le divorce, la rupture du pacs tout en gardant au moins un enfant ;
- Le décès du conjoint, votre décès ou celui de votre conjoint Pacs ;
- Mariage / Pacs ;
- Difficultés de paiement des dettes ;
- Rupture du contrat de travail ;
- Acquisition d’une résidence principale ;
- Naissance ;
- Adoption dès le troisième enfant ;
- Invalidité résultante, pour vous, vos enfants, votre conjoint de Pacs ou votre conjoint, d’une invalidité de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie au titre de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale.
Enfin, vous bénéficiez de six mois à compter de la date de survenance de l’événement déclencheur pour présenter votre requête et bénéficier de votre droit de remboursement des sommes demandées sous forme de capital non imposable. Et il n’y a pas de délai en cas de rupture du contrat de travail, de surendettement, d’invalidité ou de décès.
