Qu’elle soit une SAS ou une EI, toute entreprise doit procéder à une déclaration de TVA pour être en règle avec le service fiscal. Il existe en réalité plusieurs formes de déclarations et opérations parmi lesquelles figure la CA12. Découvrez l’essentiel à retenir sur cette déclaration exigée à certaines entreprises en France.
Définition de CA12
La CA12 est une déclaration annuelle de TVA que toutes les sociétés soumises au régime réel simplifié de taxe sur valeur ajoutée doivent honorer. C’est une déclaration qui permet de déterminer la TVA due pour l’année et le montant restant à payer après déduction des acomptes.
La date limite du dépôt de la déclaration de la CA12 est le second jour ouvré du mois de mai. Cette déclaration annuelle qui prend en compte les TVA du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile se transmet au service des impôts des entreprises. Toutefois, les entreprises qui clôturent leurs exercices au-delà des limites de l’année civile peuvent faire leur déclaration dans les trois mois suivant la clôture.
Utilité de la déclaration CA12
Les Sas et autres sociétés qui fonctionnent suivant le régime réel simplifié de TVA peuvent profiter de la déclaration CA12 pour décaler le paiement de leurs impôts. Cette déclaration annuelle leur permet aussi d’avoir un décalage de trésorerie positif.
En contrepartie, elles doivent prévoir le paiement des TVA de l’année surtout si elles n’ont pas payé des acomptes au cours de l’année. La déclaration annuelle de TVA est beaucoup moins contraignante que les déclarations mensuelles du régime réel normal de TVA. Elle ne permet cependant pas de vite récupérer les crédits de TVA.
