Bspce définition
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une initiative pour encourager la souscription des salariés et dirigeants sous contrat au capital de leur entreprise. C’est un type de contrat social par lequel les personnes ciblées ont un droit d’entrer dans le capital de l’entreprise et y rester. L’avantage que le bénéficiaire peut acheter une action à un prix fixé à la date d’attribution des titres par l’entreprise et effectuer une cession plus tard. Qu’est-ce que les BSPCE et en quoi consistent-ils ? Découvrez plus d’informations dans la suite de ce billet.
Définition des BSPCE
Les BSPCE ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont une catégorie de stock d’options sur titres. Ils sont attribués sous forme de bon d’achat de titres d’entreprise et fixés à un prix standard le jour de leur attribution. Ainsi, la revente du titre avec les BSPCE permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value. L’importance de cette plus-value dépend de la manière dont l’entreprise a progressé dans le temps.
Les BSPCE constituent donc une incitation financière, mais aussi fiscale qui encourage les salariés et les dirigeants à participer au développement de l’entreprise. Ils sont attribués par l’entreprise aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
L’attribution des BSPCE peut également inclure les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent plus de 75% des parts. Il faudra toutefois que ces entreprises remplissent les conditions nécessaires à l’émission des BSPCE pour créateur d’entreprise.
Les conditions d’attribution des BSPCE
La possibilité de souscription offerte par les BSPCE concerne essentiellement les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA), mais aussi les SCE et les SE. Pour avoir le droit d’émission de BSPCE, l’entreprise doit être non cotée ou avoir un capital social de moins de 150 millions d’euros. Elle doit être également immatriculée au RCS depuis 15 ans minimum et payer l’impôt sur les sociétés en France.
De plus, l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concertation, d’une restructuration ou encore d’une extension ou reprise d’activités préexistantes sauf certains cas exceptionnels. Son capital social doit être détenu de manière continue à au moins 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales à leur tour par d’autres personnes physiques à au moins 75%.
Les BSPCE sont incessibles à la souscription ou attribution. Plus récemment, l’article 11 de la loi des finances de 2020 a élargi leur champ de souscription dans certains cas. Ainsi, désormais, les sociétés dont le siège est basé dans un pays de l’Union européenne ou au sein d’un État ayant conclu une convention de fiscalité avec la France qui contient une clause d’assistance administrative peuvent effectuer cette émission.
La présente clause est mise en place pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En outre, les sociétés passibles dans l’État où se situe leur siège social d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés sont aussi autorisées à faire une émission de BSPCE.
Les modalités pratiques des BSPCE
Le prix d’achat de l’action est fixé le jour de son attribution par l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise. Il doit être au moins égal au prix d’émission des titres selon l’augmentation du capital de l’entreprise si cette dernière a eu lieu dans les six mois précédents. L’assemblée de l’entreprise a également pour vocation de fixer la date à laquelle ces différents titres peuvent être exercés.
Pour cela, l’entreprise qui effectue la souscription des bons aux salariés en exercice doit adresser une déclaration au service de la fiscalité avant la date du 1er mars de l’année qui suit l’année d’émission des titres. Elle doit ensuite adresser un duplicata à chaque souscripteur qui pourra l’utiliser pour la déclaration de ses revenus.
Le régime fiscal des BSPCE
Le régime fiscal auquel sont soumises les plus-values réalisées lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE est le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux est de 30% soit 12,8 d’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Ce devoir à la fiscalité est mis en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Cependant, le taux peut être porté à 30% sans les prélèvements sociaux dans certains cas. On peut énumérer l’exemple d’un bénéficiaire en activité au sein de l’entreprise émettrice depuis moins de trois ans qui effectue une cession des titres.
C’est aussi le cas du bénéficiaire qui a quitté l’entreprise d’émission après moins de trois ans d’exercice en tant que salarié ou mandataire social. Par ailleurs, le service de fiscalité offre la possibilité de soumettre le gain sur la cession des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu.