VOS DROITS

Le 30 mars 2016

 

EDITO CONSEILS SNE

 

Nous allons vous donner quelques éléments à connaitre afin d’éviter les ennuis avec le RSI, et aussi pour vous défendre face à cet organisme. Nous vous conseillons d’imprimer cet EDITO et de le conserver soigneusement.

 

1 / Déclaration de revenue (DSI)

 

Il est important, et impératif de faire cette déclaration, sans quoi le RSI calculera vos cotisations sur une taxation d'office. Les sommes réclamées ne seront donc pas basées sur les bons chiffres. A partir de là les sommes réclamées vont exploser.

 

Il est obligatoire aujourd'hui de faire sa déclaration ( DSI ) via internet.

 

Nous vous conseillons vivement d’envoyer une copie de votre (DSI)  par lettre recommandée accusé réception. Gardez bien au chaud cette déclaration en agrafant l’accusé réception.

 

 

2 / Fond d’action sanitaire et social (FASS)

 

Article L.133-6-4 CSS ( code de la sécurité sociale) Articles D.613-29 / D.613-30 / D.613-31 / D.613-32 CSS

 

Il existe au RSI un fond d’aide appelé le Fond d’Action Sanitaire et Social. Cette aide peut être demandée si votre entreprise est viable. (En cas de de liquidation cette aide ne vous sera pas accordée).

 

En cas de baisse de chiffre d’affaire par exemple, et si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations, n’hésitez pas à en faire la demande. Le FASS peut effacer une partie de votre dette, voir la totalité. Vous pouvez faire cette demande une fois par an (alors n’hésitez surtout pas !).

 

 

Comment faire ?

 

Sur papier libre, adressé à la caisse RSI dont vous dépendez, et à l’attention du directeur. Inscrivez, vos coordonnées complètes, votre numéro de TI et votre numéro de s sécurité sociale. Demandez au RSI de vous envoyer le dossier (fond d’action sanitaire et social).

 

Faites cette demande en lettre recommandée accusé réception. Une fois le dossier rendu, complété et renvoyez-le toujours en lettre recommandée accusé réception.

A partir du moment où vous avez envoyé un courrier demandant le FASS, le RSI ne peut plus lancer de procédure à votre encontre jusqu'à la prise de décision de celle-ci. (Cette procédure n’est pas valable si une procédure est déjà en cours ( contrainte par exemple) .

 

Un conseil : N’hésitez pas à demander de cette aide !

 

 

3 / PROCEDURE CONTENTIEUSE RSI

 

 

Le RSI très régulièrement envoie les huissiers, pour des sommes indues, ou des sommes ne correspondant à rien de concret. Le RSI a obligation de suivre une procédure bien définie ( art.R.612-12 & art R.612-13 du code de la sécurité sociale) que nous allons vous détailler.

 

A / Le RSI vous envoie par courrier simple un avis amiable, où il vous détaille les sommes dues.

 

B / Le RSI vous envoie une mise en demeure (obligatoirement en lettre recommandée accusé réception).

 

Nous vous recommandons de récupérer cette lettre, et de ne pas faire le mort. Cette étape est consignée dans le code de la sécurité sociale sous les articles – (L-244-2 / L-244-2 art 1,3 et 5 / R.612-9)

 

A ce stade, il est important de régir.

 

Si vous n’êtes pas en accord avec les sommes réclamées par le RSI, saisissez la commission de recours amiable du RSI, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action gèle la procédure. Vous serez convoqué afin de vous expliquer et de solutionner le litige à l’amiable.

 

Mention obligatoire de l'origine de la dette doit etre inscrit ( L.244-2 art 5 CSS )

 

Signature du directeur de l'organisme émetteur = NON  ( L.244-2 art 7 CSS)

 

 

C / Le RSI vous envoie un dernier avis avant poursuite, en lettre recommandée accusé réception. Si malgré les démarches du point B le RSI continue à vous poursuivre, faites leur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, et expliquez votre désaccord. Ce courrier vous servira au cas où la poursuite atteindrait le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale).

 

 

D / La contrainte (qui vous est adressée par voie d’huissier). Là encore récupérez la contrainte au plus vite (si l’huissier vous a laissé un avis de passage) courrez chercher récupérer celle-ci.


Pour information : Le RSI ne peut pas vous adresser une contrainte par voie d’huissier, sans en amont avoir respecté les points A-B-C détaillés ci-dessus. (cassation , soc, 15 février 1989, numéro 86-18.354). article L.244.9 Article R.133-3 du CSS )

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022108

 

Vous avez donc récupéré la contrainte, quoi qu’il en soit il faut faire Opposition à contrainte. Pour cela vous disposez d’un délai de 15 jours, avec comme point de départ (la date de l’avis de passage, ou la remise en main propre de celle-ci par l’huissier) d’où l’intérêt de ne surtout pas faire le mort. Passé ce délai de 15 jours, il n’y aura plus aucun recours possible.

 

Une fois la contrainte entre les mains, vous devez faire opposition auprès du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) toutes les coordonnées sont obligatoirement inscrites sur la contrainte.

 

Sur papier libre, expliquez vos points de désaccord, et demandez à pouvoir venir vous en expliquer auprès du TASS.

 

Du moment où le TASS accepte votre opposition à la contrainte, la procédure est gelée. Vous en serez averti par courrier, et une date d’audience vous sera alors communiquée. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour vous défendre.

 

Préparez votre défense, vous devrez fournir vos éléments au RSI trois semaines avant la date d’audience, et le RSI devra lui aussi vous fournir leurs éléments concernant votre dossier trois semaines avant la date d’audience.

 

Si le RSI vous transmet leurs conclusions une semaine, ou deux jours avant la date d’audience, du jour J, demandez un report d’audience, ceci afin de pouvoir prendre connaissance des éléments fournis trop tard par le RSI. La procédure peut prendre plusieurs mois, étant donné que les TASS sont débordés d'affaires concernant le RSI, le délai est assez long.

 

 

4 / NOUVELLE ECHEANCIER EN CAS DE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRE

 

Si votre chiffre d’affaire est en baisse et que vous rencontrez des difficultés à payer votre échéancier, vous pouvez faire recalculer votre échéancier.

 

Pour cela il suffit de vous rendre aux URSSAF ou bien de vous rendre sur votre compte sur (www.rsi.fr) et de donner l’estimation de votre chiffre d’affaire ou de votre bénéfice (suivant les statuts de votre entreprise).

 

L’estimation c’est vous qui l’indiquerait.

 

Ex : Votre échéancier en cours est basé sur un chiffre d’affaire ou un bénéfice de 80 000 Euros. Si vous estimez que cette année votre chiffre d’affaire ou votre bénéfice va être de 40 000 Euros, et bien c’est cette somme qu’il faudra communiquer.

 

A partir de là le RSI est dans l’obligation de vous refaire un nouvel échéancier à la baisse et sur le CA ou le bénéfice que vous leur aurait fourni.

 

Ce nouvel échéancier remplacera le précédent et sera revu à la baisse.

 

 

5 / LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE COTISATION RSI

 

En droit, l’article L.244-3 du CSS dispose que :

 

L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.(3 ans et 1 mois)

 

Toute action ou poursuite en recouvrement forcé est nécessairement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le cotisant devant régulariser sa situation dans le délai d’un mois (art L.244-7 du CSS).

 

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure incombe à l’organisme de sécurité sociale, et non à l’assuré.

 

Ainsi la preuve négative de l’absence d’envoi de document ne peut être mise à la charge de l’assuré (cassation, soc, 15 février 1989, numéro 86-18-354).

 

L’article L.244-3 du CSS, précise que la prescription est de trois ans et un mois. Le recouvrement quant à lui peut aller jusqu'à 5 ans à compter de la date de la mise en demeure, à condition que la mise en demeure ait été adressée dans les règles (se reporter à l’article L.244-7 du CSS).

 

EX : en 2016 Le RSI vous réclame des montants correspondant à l’année 2008. Si le RSI durant les années 2009/2010/2011 vous a envoyé une mise en demeure en lettre recommandée concernant les sommes réclamées pour l’année 2008, le RSI pourra donc continuer de recouvrer la somme durant 5 années, avec comme date de départ celle de la mise en demeure.

 

Si le RSI n’a pas récupéré le montant de ces cotisations dans ce délai, celles-ci sont prescrites, le RSI ne peut donc plus vous poursuivre.

 

Reprenons l’exemple avec toujours le même cas de figure : Sauf que ce coup-ci, le RSI durant les années 2009/2010/2011 ne vous a pas adressé de mise en demeure pour les sommes réclamées de 2008, alors la prescription est de 3 ans et 1 mois, donc en février 2012 le RSI ne peut plus vous poursuivre.

 

Voici quelques articles concernant la prescription : Art L.244-3 et art l244-3 10 du code de la sécurité sociale.

 

 

6 / FERMETURE D'ENTREPRISES

 

Lors de la fermeture de votre entreprise , exigez que le RSI vous délivre une attestation de radiation. Cela évitera que le RSI vous réclame des sommes pour des années ou l'entreprise n'exerce plus .

 

 

……………………………………………………

 

 

Voilà donc de quoi vous aider sur les cas que nous rencontrons très régulièrement. Suivez scrupuleusement ces instructions, et vous ne serez pas ennuyé. Nous vous conseillons fortement de vous adresser au RSI par courrier, et en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Gardez les originaux, et agrafez les accusés réception à vos courriers. Classez vos documents soigneusement. Cela vous servira un jour ou l’autre.

 

Nous espérons avoir été compréhensible dans cet EDITO, et nous espérons vous avoir éclairer sur plusieurs points essentiels pratiques à votre défense, et à votre aide.

 

L’association Sauvons Nos Entreprises


Les réactions

  • Avatar
    Jean-Christophe BIERRE

    Le 31/03/2016 à 15:47:04

    Jolie synthèse qui devrait aider nombre de victime de la Mafia RSI.
    En leur nom, merci.

    Cordialement

  • Avatar
    ERIC ALEXANDRE

    Le 31/03/2016 à 15:47:13

    Merci beaucoup pour cet edito
    J'ai effectivement beaucoup de soucis avec RSI

  • Avatar
    B. FONTAN

    Le 31/03/2016 à 15:54:52

    comment je fais si je veux aller devant le tribunal de grande instance ?
    je suis sur Toulouse pouvez vous m'indiquer un avocat
    Merci par avance

  • Avatar
    MICHEL BARRABES

    Le 31/03/2016 à 15:56:18

    C'est tres bien mais si comme moi qui passe devant le Tribunal ce mois d'Avril pour des sommes que le RSI me reclame au regard d'une Entreprise que j'aurai cree d'apres eux en 2002 en Guadeloupe alors que je suis parti de Guadeloupe en 1999 pour ne jamais revenir en France !
    Je suis oblige de payer un billet d'avion pour me defendre devant un Tribunal Francais !!!!
    C'est incroyable !
    Michel

  • Avatar
    michaud bernard

    Le 31/03/2016 à 15:57:04

    merci pour toutes ces précisions ; il est vrai qu'il ne faut jamais faire le mort car cela peut coûter très cher ! et ces caisses n'en n'ont que faire .... malheureusement cela risque d'être pire dans les années qui viennent...

  • Avatar
    Becker Luc

    Le 31/03/2016 à 17:35:26

    En cas de fermeture d'entreprise, il est important de passer par (pour ceux qui sont à la chambre de commerce) le CFE (centre de formalité des entreprises). Ils communiquent le dossier de clôture au RSI qui ne peut plus, alors prétendre ne pas savoir.
    Le problème s'était posé pour moi : appel de cotisation le trimestre suivant la fin d'activité. Un courrier recommandé a suffi à tout arreter ... sans voir d'huissier à ma porte.

    PS : j'ai porté plainte contre le RSI pour tentative d'extorsion de fonds ... je suis toujours dans l'attente de nouvelles du procureur! Peut-être va-t-il falloir aller à Bruxelles!

  • Avatar
    Emmanuel Canesse

    Le 31/03/2016 à 18:33:16

    Bonjour j'attend toujours la mise en demeure du RSI , j'ai quand méme eu une saisie atribution .(Jétais bénéfiçiaire de l'accre ).

  • Avatar
    michel meignat

    Le 31/03/2016 à 18:47:02

    bonjour
    une petite précision en ce qui concerne la prescription en matière de cotisation la contrainte délivrée a la suite d'une mise en demeure doit comme cette dernière permettre a l'intéressé d'avoir connaissance de la nature,de la cause et de l'étendue de son obligation.il est donc nécessaire qu'elle précise outre la nature et le montant des cotisations réclamées la période a laquelle elles se rapportent a défaut la contrainte est frappée de nullité sans que soit éxigée la preuve d'un grief ( Cass.soc 19 mars 1992 n°1248 pf,Deperne c/Urssaf du var: RJS 5/92 n°671).
    perso le RSI m'a ponctionné 220€ par voie d'huissier en 2014 pour un reliquat de 2009 si j'ai payé c'est qu'a l'époque j'ignorais tout ça la contrainte ne portait pas les même chiffres je leur demande la preuve de leur envoi de la mise en demeure en AR puisque moi comme par hasard je n'en trouve pas trace et par la même de me rembourser puisque cela cour sur des périodes que j'ai réglé relevés de compte bancaire a l'appuis bien entendu pas de réponse
    si cela peut aider quelqu'un
    cordialement

  • Avatar
    catherine

    Le 31/03/2016 à 19:34:05

    moi j aimerais juste savoir si un conjoint collaborateur non déclarant donc non salarié est obligé de payer du rsi ???
    merci de bien vouloir me répondre.
    bien cordialement.

  • Avatar
    jean pierre nigont

    Le 31/03/2016 à 20:12:44

    Bonjour je vous remercie pour ces précieux renseignements et je manquerais pas de les mettre de côté j'ai dernièrement subi une désagréable expérience depuis novembre qui m'a énormément démoralisé et par la force des choses, j'ai appris parmi ces 4 mois de galère et nuits blanches et je commence à voir le bout du tunnel non sans peine.

    Bonne continuation

  • Avatar
    Nabil NOUARI

    Le 31/03/2016 à 20:20:40

    Merci à l'association pour la qualité pédagogique de votre travail.
    La France ne serait rien sans des citoyens engagés tels que vous.
    Car ce sont bien les" élites" de ce pays qui nous mettent dedans.
    Bonne continuation

    NN

  • Avatar
    Gianni Codron Graphiste

    Le 31/03/2016 à 20:42:34

    Merci beaucoup pour ces informations précieuses, que je conserverai en cas de besoin. Longue vie à l'association SNE.

  • Avatar
    Eric Albrecht

    Le 31/03/2016 à 22:06:21

    Merci a toute l'équipe du SNE pour ces précieux textes et les démarches qu'il faut faire nous sommes de plus en plus nombreux a vous suivre et à soutenir vos actions

    Merci

    Eric Albrecht Côte d'Or Région Bourgogne

  • Avatar
    Godard thierry

    Le 31/03/2016 à 22:19:32

    Merci beaucoup pour toutes ses infos

  • Avatar
    mayer

    Le 01/04/2016 à 09:01:57

    Merci à SNE pour ces informations et à Pascal Geay pour son courage et sa ténacité. La défense des entrepreneurs dans ce pays est un combat d'intérêt général. On ne peut en effet expliquer autrement l'échec économique actuel que par l'acharnement à détruire les entreprises au moyen du RSI. Le chômage de masse en France est la conséquence directe de l'absence de structure sociale apte à protéger les entrepreneurs.

  • Avatar
    RIAD NEGGACHE

    Le 01/04/2016 à 09:47:50

    Bonjour,

    Je vous remercie infiniment pour ces infos;
    je me retrouve pile dans l'exemple que vous citez et je continuerai le combat grâce à votre aide précieuse.

    N'hésitez pas à nous solliciter à la mesure du possible. Mes félicitations et Encouragement pour vos actions. Cdt
    (Ancien cabinet d'architecte/ EURL, cessation d'activité en Mars 2012)

  • Avatar
    thierry

    Le 01/04/2016 à 09:53:45

    Salut juste petite réaction a ce niveau de texte
    c'est que la plus part du temps le RSI ne vous convoque pas , donc deja à savoir si cela ne cause pas une faute de procédure ?

    A ce stade, il est important de régir.

    Si vous n’êtes pas en accord avec les sommes réclamées par le RSI, saisissez la commission de recours amiable du RSI, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action gèle la procédure. Vous serez convoqué afin de vous expliquer et de solutionner le litige à l’amiable.

  • Avatar
    DEZEIX

    Le 01/04/2016 à 10:24:21

    Vous avez parfaitement raison de donner ces conseils simples et parfaitement justes et efficaces. Non seulement le RSI (ça dépend des départements) peut mal faire son travail mais aussi certains experts-comptables et conseillers en gestion. Et il sera très difficile de mettre la responsabilité en cause.
    Vous insistez sur le recommandé avec AR pour tous les envois au RSI et vous avez raison. De ces conseils, faites une piqure de rappel au moment de la déclaration de revenus d'activité.
    A noter qu'il faut utiliser la même précaution du RAR avec tous les organismes générant des cotisations ainsi que les banques car la PREUVE est strictement nécessaire en cas de désaccord.

  • Avatar
    VICTOR jean claude

    Le 01/04/2016 à 12:30:06

    BRAVO pour votre synthèse, il est à noter que malgré cela l'organisme fait preuve d'une vraie (difficulté!!!) à gérer les dossiers ce qui peut nécessiter une action structurée avec des incontournables et l'aide d'un avocat spécialisé, à un coût qu'il faut pouvoir assurer. C'est mon cas. Mon prochain vote dépendra uniquement de ce que proposeront les politiques sur le RSI.

  • Avatar
    gérard royet

    Le 01/04/2016 à 14:45:57

    Merci pour ce infos très utiles

  • Avatar
    Daniel MUNOZ

    Le 01/04/2016 à 14:55:16

    Merci pour toutes ces infos et plus généralement pour votre action globale !!
    Cordialement
    D Munoz

  • Avatar
    alexis, P

    Le 01/04/2016 à 15:15:40

    Merci!

    Qu'en est-il pour la CIPAV?

    Merci

  • Avatar
    veronique lanzutti

    Le 01/04/2016 à 17:34:50

    Nous vous remercions pour toutes ces informations précieuses. On a peut'être l'espoir de pouvoir se défendre quand il arrive des situations difficiles avec le RSI se qui ne paraissait le cas jusqu'à présent.

    J'aimerais adhérer au SNE mais je n'arrive pas à sortir le bulletin d'adhésion.

  • Avatar
    jacquart yvon

    Le 01/04/2016 à 17:58:45

    a l attention de Mr geay de la part de Mr jacquart , enfin une association qui bouge ,et fait bouger les vérités , est t il bon rappeler au RSI LES NOMBREUX DOSSIERS DE RETRAITE qui sont en instance de justice , ou les ayants droits concernant les invalidités ne sont pas versés comme le prévoit le code de la sécurité social (635-1) refusé après décision du médecin conseil du RSI rendant en sa décision invalidité total et définitive au métier écrit noir sur blanc , et refusé par la prise en compte du rsi qui devant le TAAS revendique que cette loi n existe pas et donc pas de prise en compte pour le calcul des droits Mr geay vous avez un dossier qui vous a été remis , je suis toujours en attente de son retour , puisque vous ne me proposer pas , une solution groupé de défense concernant plusieurs cas , merci de bien vouloir me le retourner pour me permetre de poursuivre en in dépendant ma défense mes sincères salutations Mr jacquart

  • Avatar
    Mar.ty Eric

    Le 01/04/2016 à 20:36:30

    "B. FONTAN
    Le 31/03/2016 à 15:54:52
    comment je fais si je veux aller devant le tribunal de grande instance ?
    je suis sur Toulouse pouvez vous m'indiquer un avocat
    Merci par avance"

    ---> Maitre Eymond Angélique

    un peu chère mais implacable

    bon courage

  • Avatar
    Agnès FRADET

    Le 03/04/2016 à 13:05:36

    Tout d'abord merci pour ces précieuses informations mais n'étant pas familière du langage juridique, je ne sais pas comment interpréter l' Article L244-11 qui dit : "
    Article L244-11

    Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7

    L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3."

    car concernant la prescription, on m'avait dit qu'elle était rallongée de 5 ans après réception de la mise en demeure donc au total 8 ans et non pas comme vous l'indiqué dans l'article " peut aller jusqu'à 5 ans si la mise en demeure a été adressée pendant la période des 3 ans"

    Pour moi, cette question est très importante car pourrait être mon motif de défense face au RSI.

    Merci par avance de votre réponse

  • Avatar
    Bernard LELIEVRE

    Le 03/04/2016 à 23:43:46

    bonjour à tous et.... tout particulièrement à l'auteur de la page: Vos Droits . du 30 mars 2016 : je nage dans les pages de Legifrance / code sécurité sociale CSS / cassation mais impossible de retrouver le lien avec la référence donnée au chapitre 3) Procédure Contentieuse RSI.
    impossible de retrouver :( cassation, soc,154 février 1989, numéro 86-18.354).
    casse -tête +++.
    Or c'est dans ces moments là qu'on a le plus besoin des soutiens des uns et des autres. il faut vraiment veiller à transmettre les bons tuyaux , les bons liens avec ce que chacun recherche. sinon, on y passe encore une nuit de plus à chercher/chercher/ chercher.
    et on n'a pas de temps à perdre quand on doit absolument répondre à la procédure de CONTRAINTE qui nous a été remise par huissier. il nous faut être réactif, rapide et ....précis. incisif même . donc .... au ^plus près des textes législatifs.
    donc: si vous pouvez indiquer clairement comment retrouver les textes de lois que vous citez .... ce serait bien.
    A priori , la référence cass,soc, 154 février 1989 , n° 86-18.354 n'existe pas. C'est con, mais c'est comme çà.
    par contre, en farfouinant, j'ai trpuvé une réfgérence qui pourrait être la bonne: (cassation, soc, 15 février1989, numero 86-18.354). j'y vais de ce pas. et vous dit en retour, ce qui en est.
    bonne nuit les petits !
    bernard Lapinos, le cousin du lapin .

  • Avatar
    Dana Siman

    Le 04/04/2016 à 08:55:42

    Merci pour ces infos précieuses!
    Quand est -ce que nous verrons l’édito sur la CIPAV? et aussi dénoncer les abus de pouvoir de cette caisse? saviez vous qu'elle vous réclame ses cotisations même en cas de déficit financier ou du chiffre d'affaire nul?

  • Avatar
    Emma LAJOINIE

    Le 05/04/2016 à 09:15:24

    J'ai envoyé ma demande d'action sociale au RSI de Bruges en septembre 2015, ce qui a eu pour concéquence l'arrêt de mes prélèvements automatiques (3004€ mensuel) depuis novembre. Je m'en suis rendue compte en janvier 2016 et depuis c'est par deux recommandés AR par semaine, au RSI Bruges et au centre de paiement que je communique pour régulariser ma situation car je n'ai jamais reçu un courrier à ce jour m'expliquant l'arrêt des prélèvements le temps qu'ils étudient ma demande d'action sociale (aucune nouvelle encore à ce jour 05/04/16). Par contre ils me demandent les indémnités de retard!!

  • Avatar
    Angèle

    Le 08/04/2016 à 12:40:45

    Bonjour, merci pour toutes ces informations. comment faire en cas de saisie attribution par l'huissier.
    merci pour votre réponse

  • Avatar
    Laurence Mateos

    Le 09/04/2016 à 13:47:30

    Merci pour tous ces précieux renseignements,pouvez vous me renseigner lorsque c'est le RSI qui se trompe dans votre calcul de cotisations pendant plus de 15 ans et qu'il vous doit de l'argent sur combien d'année le chef d'entreprise peux demander un remboursement ?simplement 3 ans ou plus ? Merci de votre réponse, Laurence.

  • Avatar
    philippe sapelier

    Le 10/06/2016 à 17:26:42

    je n arrive pas a comprmdre leur formle de calcul j ai écris sans reponse encore ecrit sans reponse on appelle c est pas moi qui s occupe du dossier pour résumer c est une grosse mensongerie j ai femer ma sociétée 28 familles a nourrir en espérant que le RSI vont les embauchés comment de sociétée on fermait a cause d eux ou de patron qui se sont suicide ca devient de l archelement avec leurs courriers qu en pensez vous ???? 

  • Avatar
    JAN VERONIQUE

    Le 03/10/2016 à 02:11:29

    Bonjour, je découvre votre association suite à une recherche internet...n'en pouvant plus des montants extravagants réclamés par les caisses, notamment l;URSSAF et LA CIPAV RETRAITE (cette caisse de retraite est pire que tout)... je vois que certains de vos adhérents en parlent dans les témoignages.
    Ma question est la suivante : avec le système de calcul des charges et le système piège des montants forfaitaires en cas de bénéfice faible (donc non proratisé), est-il néanmoins légal pour une caisse de réclamer un montant proportionnellement exhorbitant en ne se souciant pas du résiduel pour vivre du cotisant , à savoir pour exemple ; j'ai déclaré 12 000 euros de bénéfices en 2015 (soit moins d''1 SMIC par mois/statut prof. Lib), la caisse de retraite me réclame 3192 euros pour 2016 !!! qui s'ajoutent au RSI et à l'URSSAF. Au final; ces derniers sont plus souples et compréhensifs que la CIPAV, m'accordant des délais de paiement même si les sommes restent indécentes avec des majorations. Quant à la CIPAV, elle ne répond même pas aux courriers (ou 1 fois sur 3 !!! et avec 4 mois de délais pour la réponse°. J'envoie cette fois en lettre recommandée en leur demandant une explication sur le calcul ( +  le réajustement remontant à 2014 alors qu'ils ont mes revenus en temps réels et que j'avais déjà repayé en plus les années précédentes)! ...nouveau mode de calcul apparemment... ce n'est plus du racket, c'est de l'arnaque. Je me retrouve avec moins de 6000 euros annuel pour vivre avec toutes les charges personnelles et la taxe foncière aux entreprises à régler en novembre. Quel démarche me conseillez vous? merci à vous

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