RSI : PROPOSITION DE LOI BRUNO LE MAIRE

 

N° 3083

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015.

PROPOSITION DE LOI

portant réforme du régime social des indépendants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale 
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

 

présentée par Mesdames et Messieurs

 

Julien AUBERT, Bruno LE MAIRE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Olivier AUDIBERT TROIN, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, Marianne DUBOIS, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Charles-Ange GINESY, Arlette GROSSKOST, Antoine HERTH, Charles de LA VERPILLIÈRE, Gilles LURTON, Yves NICOLIN, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Bernard REYNES, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Laurence ARRIBAGÉ, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Georges FENECH, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Dominique LE MENER, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Patrick OLLIER, Valérie PÉCRESSE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Claudine SCHMID, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Maurice LEROY, Daniel FASQUELLE, Thierry BENOIT, Francis HILLMEYER, Hervé MORIN, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, Axel PONIATOWSKI, Rémi DELATTE, Laurent DEGALLAIX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Luc CHATEL, Étienne BLANC, François VANNSON, Guillaume LARRIVÉ, Fernand SIRÉ, Yannick FAVENNEC, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Michel ZUMKELLER, Frédéric LEFEBVRE, Françoise GUÉGOT, Yves JÉGO, Olivier CARRÉ, Michel HERBILLON, Anne GROMMERCH, François SCELLIER, Jean-Pierre GORGES, Philippe VITEL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Xavier BERTRAND, Jean-François MANCEL, Yannick MOREAU, François-Xavier VILLAIN, Édouard COURTIAL, Jean-Claude MIGNON, Claude GOASGUEN, Marc FRANCINA, Dominique DORD, Philippe FOLLIOT et Éric WOERTH,

 

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Le Régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006 avec l’objectif de simplifier la protection sociale des indépendants. Il fusionne en effet les trois régimes autrefois distincts de la Caisse nationale d’assurance maladie des non-salariés (CANAM), de la caisse autonome de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) et de la caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC).

 

La création de l’Interlocuteur social unique (ISU), à l’initiative de la précédente majorité, est le second volet d’une réforme de simplification souhaitée en 2003 et consiste à confier au réseau des URSSAF (qui collectaient déjà les cotisations famille ainsi que la CSG/CRDS) le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants. Cependant, l’affiliation et le recueil de la déclaration des revenus sont gérés par le RSI qui constitue l’interlocuteur unique des assurés.

 

Garantissant les frais inhérents à l’assurance maladie et à la retraite des commerçants, artisans et professions libérales, ce régime a pour vocation d’effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit.

 

De même, il gère les pensions de retraites des artisans, des commerçants et des indépendants qui ne sont pas des professions libérales (CNAVPL pour les professions libérales et CNBF pour les avocats), ainsi que de leurs ayants-droit.

 

Ainsi, en 2013, le RSI comptait : 2,8 millions de cotisants (41 % de commerçants, 36 % d’artisans et 23 % de professions libérales), 4,2 millions de bénéficiaires (2,3 millions d’actifs, 0,7 million de pensionnés et 1,3 million d’ayants droit), et 2 millions de retraités (soit 12 % des pensionnés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale).

Malheureusement, depuis sa création, les relations cotisants-RSI se sont fortement dégradées du fait plusieurs facteurs : des modes de prélèvements qui ne prennent pas compte les difficultés de certains commerçants ou artisans, des délais de traitement des dossiers très longs, un manque de lisibilité des nouvelles règles, tant pour les cotisants que pour les personnels (notamment des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes), des doubles prélèvements, ou encore des appels de cotisations déjà payés pouvant mener jusqu’à des dépôts de bilan.

 

S’agissant du fonctionnement interne, il s’avère que le budget de fonctionnement annuel est de 560 millions d’euros annuels, soit 17 % plus élevé que le système précèdent, et ce pour un résultat humain et un bilan financier catastrophiques, alors même que l’objectif initial était une diminution de 12,5 % des coûts de gestion. Ceci s’explique notamment par une politique de sous-traitance massive, totalement inadaptée à la réalité économique quotidienne à laquelle font face les entrepreneurs et professions libérales, des outils informatiques inadaptés, et des frais liés à l’entretien et à l’occupation de locaux en inadéquation avec la mission de service public.

Les cas de contentieux sont nombreux et aussi divers que les missions du RSI. Ainsi, s’agissant par exemple de la prévoyance retraite, on peut citer le cas de personnes qui attendent leur pension de retraite depuis plusieurs années, le RSI ayant perdu leur dossier.

 

Les exemples de dysfonctionnements en matière de d’assurance maladie sont tous aussi ubuesques, comme, par exemple, le cas d’un affilié qui a dû attendre 18 mois pour obtenir sa carte vitale, et à qui on a attribué un « faux numéro », ou encore de ceux qui ont été radiés du régime général parce que devenus auto-entrepreneurs à leur retraite, et qui se sont retrouvés du jour au lendemain sans carte vitale durant plusieurs mois, alors qu’il étaient atteints de pathologies lourdes pourtant prises en charge à 100 %.

Enfin, des dysfonctionnements réguliers ont pu être constatés en matière d’appel à cotisations. On peut ainsi citer le cas de personnes à qui le RSI a réclamé des cotisations non dues, qui ont été obligés de payer au RSI ce qu’elles ne devaient pas (sous menace d’action judiciaire) et qui se sont fait rembourser en partie les trop-pleins versés ; d’affiliés qui ont mis plusieurs mois avant d’obtenir un étalement de leurs dettes, avec avis d’huissier et saisie des meubles ; d’autres qui, face à la mauvaise foi d’un RSI avançant qu’aucun contact n’avait été pris de la part des cotisants avec ses services, ont saisi le Défenseur des droits qui a constaté que cela était manifestement faux, ou encore ceux à qui le RSI a changé l’adresse sans raison, qui, de ce fait, ne recevaient plus les courriers et qui ont été contraints de payer des pénalités.

 

Un rapport de la Cour des comptes de 2012 estimait à l’époque que les dysfonctionnements constatés étaient tels qu’ils mettaient en péril le système-même d’assurance maladie et retraite des indépendants, et qu’une remise en question du régime pouvait légitimement être demandée.

 

Les préconisations de ce rapport ont néanmoins permis d’aboutir à une série d’améliorations elles-mêmes relevées par un rapport réalisé par deux collègues du Sénat (MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy) en juin 2014.

Ceux-ci ont notamment relevé que des actions de redressement de la qualité du service avaient été mises en œuvre, comme par exemple la fin des dispositifs d’urgence, tels que la suspension des procédures ordinaires de recouvrement amiable et forcé ; une réorientation des indicateurs, tels que le temps d’affiliation passé de 3 mois à 10 jours, le traitement des indemnités journalières inférieures à 15 jours, ou encore la diminution du nombre de réclamations entre 2012 et 2013 ; le développement de nouveaux services, tels que la mise en œuvre d’une stratégie relation-clients axée sur la fiabilité, la réactivité et le sens du service, ou encore la dématérialisation des procédures.

 

De même un nouveau mode de calcul des cotisations est appliqué depuis le 1er janvier de cette année, basé non plus sur les revenus de l’année N-2 mais ceux de N-1, permet de rapprocher le mode de prélèvement des revenus réels des indépendants.

 

Mais malgré ces différentes avancées, les problèmes de fond demeurent, et ce, en raison d’une complexité d’organisation intrinsèque au système de protection sociale des indépendants qui intègre partiellement les professions libérales, de la délégation de la gestion du risque maladie et d’une ligne de partage de compétences peu claire entre URSSAF et RSI.

 

Une réaction politique est donc indispensable. En effet, à l’heure où le climat économique et social est des plus moroses, ce régime, au lieu de simplifier la vie des entrepreneurs, l’a considérablement compliquée, causant des dépôts de bilan, des destructions d’emplois, et des situations humaines et sociales dramatiques.

C’est pourquoi plusieurs députés « Les Républicains » avaient déposé une proposition de résolution visant à instaurer une commission d’enquête sur l’organisation et les dysfonctionnements du RSI dès septembre 2013.

 

Un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur cette situation avait été déposé à de nombreuses reprises, dans le cadre de l’examen des deux derniers projets de loi financement de la Sécurité sociale, sans toutefois accueillir une réponse favorable du Gouvernement.

Et c’est parce que ces demandes sont restées vaines que 116 députés de l’UDI et du groupe Les Républicains se sont joints à Julien Aubert et Bruno Le Maire pour demander à Claude Bartolone une mission parlementaire sur ce sujet.

Toutes les initiatives des députés de l’opposition ont été rejetées par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale. En revanche, le Premier ministre a nommé deux parlementaires du groupe SRC en mission auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un rapport d’étape a été rendu le 30 juin 2015 mais force est de constater que les propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne répondent pas à la crise actuelle.

 

C’est la raison pour laquelle, la présente proposition de loi vise à proposer des mesures simples et pragmatiques.

 

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés ne peuvent pas mettre en place eux-mêmes certains dispositifs qui entraînent une dépense pour l’État. Néanmoins, la mise en place de ces dispositifs doit pouvoir être débattue au Parlement et c’est au Gouvernement qu’il appartiendra de prendre ses responsabilités. Les députés n’ont formellement pas d’autres solutions que de demander la remise d’un rapport au Parlement sur un point spécifique.

 

La proposition de loi comprend ainsi une douzaine d’articles déclinés en trois chapitres :

– Des mesures de court terme pour apporter une solution rapide aux difficultés actuelles rencontrées par les entrepreneurs ;

 

– Des mesures de moyen terme pour améliorer le fonctionnement du RSI ;

– Des mesures de long terme pour faciliter l’activité des entrepreneurs.

 

L’article 1er propose donc de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l’ensemble des familles, l’arrivée d’huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente. De plus, il suspend l’application de majoration de retard sur les montants appelés en cas de contentieux, afin d’alléger la pression financière sur les entrepreneurs qui ne peuvent, bien souvent, plus faire face aux sommes exigées.

 

L’article 2 instaure une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le régime social des indépendants à un cotisant ou de procédure judiciaire.

 

L’article 3 pose, quant à lui, la question de la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI. En effet, certains cotisants ont perdu leur entreprise du fait même de ces dysfonctionnements. Il faut donc que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes.

 

Par ailleurs, l’article 4 permet aux travailleurs indépendants non-agricoles qui le souhaitent de pouvoir s’affilier au régime général de la sécurité sociale pour une durée de trois ans reconductible tacitement. Ils seront dès lors libres de choisir le régime dont ils souhaitent dépendre, mais aussi de revenir sur leur choix le cas échéant. Ceci offrira aux indépendants plus de flexibilité dans le choix de leur régime social.

Simplifier le règlement des cotisations et comprendre le calcul de leurs montants est l’une des demandes récurrentes des indépendants.

 

Ainsi, l’article 5 permet aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Les cotisations et contributions sociales seront ainsi calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement. Le calcul annuel demeurera néanmoins la règle générale, l’auto-liquidation et l’auto-déclaration un régime dérogatoire.

Toujours dans un but de simplification des procédures administratives, l’article 6 prévoit que l’absence de réponse du Régime social des indépendants équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi dans le cadre du rescrit social, l’absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement équivaudra à un accord implicite de l’organisme social, une fois le délai fixé par décret dépassé.

 

Afin d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, l’article 7 étend la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF afin que celles-ci se chargent de cette mission, comme elles le font déjà aujourd’hui avec les autoentrepreneurs.

Dans un but d’amélioration de l’action du RSI, l’article 8 prévoit que la Cour des comptes devra certifier les comptes de ce régime. Cette procédure permettra au conseil d’administration du RSI, mais aussi au législateur et au Gouvernement, de mesurer davantage les besoins de performance du régime afin d’équilibrer son exercice et de le rendre plus efficient.

 

Afin de faciliter davantage la vie des entrepreneurs, l’article 9 offre la possibilité d’étaler sur trente-six mois le règlement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d’affaires des cotisants. Ceci permettra notamment aux indépendants qui subissent une baisse d’activité de pouvoir assumer le règlement des cotisations calculées sur base d’un chiffre d’affaires antérieur.

 

Pour permettre aux affiliés de connaître leur situation de retraite, l’article 10 impose l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation reprenant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. De plus, à partir de 55 ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui sera calculée sur base des cotisations versées. De plus, en cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant sur son relevé individuel, celui-ci pourra faire appel au Médiateur du Régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires.

 

Afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière, l’article 11 crée un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles. Ce droit permettra à tout affilié au RSI de se voir verser, au bout de quatre mois, une pension de retraite provisoire qui sera révisée par la suite dans un délai maximum de six mois, ce qui assurera ainsi la continuité de ressources pour les assurés, tout en les incitant à déposer leur demande en amont.

 

Enfin, l’article 12 demande au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » pour l’ensemble des indépendants. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.

 

PROPOSITION DE LOI

Chapitre 1er

 

Répondre aux difficultés actuelles rencontrées par les affiliés
du régime social des indépendants

 

Article 1er

 

L’article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties ».

b) À la deuxième phrase, les mots : « peut déléguer » sont remplacés par le mot : « délègue ».

2° Après le premier alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le régime social des indépendants ne peut faire appel aux services d’huissiers de justice afin d’assurer le recouvrement de cotisations et contributions sociales non-versées que suite à une décision prononcée par le tribunal des affaires sociales territorialement compétent, donnant tort au cotisant.

« En cas de contentieux entre un cotisant et le régime social des indépendants, le cotisant obtient sur simple demande écrite au régime la remise des majorations de retard de paiement de ses cotisations dû à la procédure contentieuse en cours. »

 

Article 2

 

Avant tout envoi de mise en demeure par le régime social des indépendants à un cotisant, et dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée, le régime informe le cotisant que celui-ci peut saisir le médiateur du régime social des indépendants afin de procéder à une médiation préalable.

Le médiateur du régime social des indépendants procède alors à une conciliation dont les conditions sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

 

Article 3

 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.

 

Article 4

 

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, tout travailleur indépendant non-agricole peut s’affilier pour une période de trois ans tacitement reconductible au régime général de la sécurité sociale. Celui-ci relèvera, dans ce cas, pleinement dudit régime, s’agissant tant du calcul et du recouvrement de ses cotisations, que du calcul et du versement de ses prestations.

 

Chapitre 2

Améliorer le fonctionnement 
du régime social des indépendants 

 

Article 5

 

I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d'affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. »

II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

 

Article 6

 

Au premier alinéa de l’article L. 243-6-3 du même code, après la référence : « L. 752-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le régime social des indépendants, » et après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou d’indépendant non agricole ».

 

Article 7

 

À la fin du 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, les mots : « pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés.

 

Article 8

 

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime social des indépendants général et de l’activité de recouvrement de ce dernier. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

Chapitre 3

Faciliter l’activité des entrepreneurs

 

Article 9

 

Après l’article L. 133-6-4 du même code, il est inséré un article L. 133-6-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-4-1. – Lorsqu’un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d’affaires annuel, le régime social des indépendants étudie avec lui la possibilité d’étaler le règlement de ses cotisations sans majoration sur une période ne pouvant excéder trente-six mois. »

 

Article 10

 

Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient.

À partir de l’âge de cinquante-cinq ans, le relevé de situation individuelle est transmis au cotisant tous les deux ans et comporte une estimation indicative de la future pension de retraite de l’affilié, calculée sur base des cotisations versées.

En cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant sur son relevé individuel, celui-ci peut faire appel au médiateur du régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires.

 

Article 11

 

I. Dès lors qu’un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite, a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquider ces droits, auquel cas il sera tenu de verser un montant provisoire calculé sur base des éléments de carrière disponibles. Une révision de la situation devra alors avoir lieu dans les six mois qui suivent.

II. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent I.

 

Article 12

 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.

 

Article 13

 

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

SOURCE : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3083.asp

 

 

 

 

SNE encourage Bruno LE MAIRE et les signataires de cette proposition de loi qui va dans le bon sens concernant les dysfonctionnements du RSI. Nous éspérons le méme genre de propositions de loi concernant la baisse des taux de cotisations . Nous restons en contact avec Mr Bruno LE MAIRE afin de lui exposer nos idées .

 

L'association SNE .


Les réactions

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    Daniel MUNOZ CARIPART

    Le 27/10/2015 à 17:09:58

    Merci pour votre ténacité à régler ces problèmes de RSI qui dépassent nos frontières !!!

    Il est quand même ahurissant de rencontrer des expatriés aux EU ou en Australie ... qui sont encore traumatisés par leurs problèmes avec le RSI ! Même en arrivant à changer le RSI, le traumatisme restera encore de nombreuses années dans la tête des Entrepreneurs.

    Et Bravo aussi à M LE MAIRE et ses collaborateurs et collègues pour ses propositions de loi; En espérant que le gouvernement prendra sa part de responsabilité pour aller de l'avant et transformer ce RSI-là, de soupe à l'oignon nauséabonde, en une Caisse honorable, sachant gérer les fonds des affiliés avec respect et sérieux.

    Courage pour ceux qui sont dans la tourmente pour encore quelques années;

    D Munoz

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    Gérard Rafinon

    Le 27/10/2015 à 17:10:20

    Cette liste de députés ressemble à s'y méprendre à celle de ceux qui nous ont imposé le RSI. Comment peut-on leur faire confiance?

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    Achille ROBIN

    Le 27/10/2015 à 17:14:44

    ENFIN!
    Cette proposition était une urgence, MERCI.

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    faramus

    Le 27/10/2015 à 17:28:48

    enfin un peu de mouvement mais on est loin du compte les taux de cotisations nous freine au niveau de la remunération je l ai personnellement divise par deux mais on avance

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    françoise SAINT-JOUAN

    Le 27/10/2015 à 18:08:30

    merci au SNE dont je suis affiliée depuis peu d'avoir réagi devant le poids du RSI sur nos entreprises et de nous défendre de ce rouleau compresseur. Je suis en fin de carrière et je connais des difficultés pour me mettre à jour dans mes cotisations car mon chiffre d'affaire a beaucoup baissé depuis 4 ans, ce serait une justice' de ne pas être inquiété par l'huissier et de pouvoir partir sans être démuni.

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    Gianni Codron Graphiste

    Le 27/10/2015 à 18:21:40

    Très bonne initiative, espérons qu'elle aille jusqu'au bout !!! Longue vie à l'association SNE et merci pour votre combat pour les indépendants.

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    morel christophe

    Le 27/10/2015 à 18:27:40

    Merci Mr Le Maire de vous préoccuper enfin de nous les commerçants et artisans .
    C'est un bon début. ,a voir pour la suite

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    yveline LETELLIER

    Le 27/10/2015 à 18:45:07

    Je soutien et j'encourage Mr LE MAIRE pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Il y a un réel dysfonctionnement au sein du RSI

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    JEROME PHILIPPOT

    Le 27/10/2015 à 19:34:06

    ON VERRA LEURS RÉPONSES ET SI CELA SERA DEBATU
    AVE A TOUS ET COURAGE
    MR PHILIPPOT

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    BATAILLY Thierry-Jean

    Le 27/10/2015 à 20:12:23

    ENFIN, ENFIN, ENFIN !!!!!!!!!

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    gatteau karine

    Le 27/10/2015 à 21:08:33

    Enfin on s occupe de notre cher R S I sérieusement
    Il est bien de savoir quel sera le montant de notre retraite pour ne pas être surpris après toutes ses sommes versées depuis des années de cotisations
    C est le début de notre combat
    Merci de l aide de MR Lemaire

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    Michele Gauderlot

    Le 27/10/2015 à 21:43:37

    Cela va dans le bon sens mais il faut surtout revoir la baisse des taux de cotisation et la hausse des retraites qui sont ridiculesement basses. J'espère que lopposition et la majorité seront d'accord pour revoir ce système Rsi
    Fondamentale pour la survie des indépendants et des artisans car il ,est pas possible de payer 53% de charges sur revenus alors que nous n'aurons pas de retraite décente

    Cordialement

    Michele Gauderlot

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    marc monchablon

    Le 27/10/2015 à 22:00:30

    moi je veux un baisse des cotisations

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    DEBSKI JEAN PAUL

    Le 27/10/2015 à 22:07:18

    Enfin quelque chose de concret .Les élections arrivant il serait bon d avoir maintenant une vraie charte


    Bravooooooooooooooo

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    MEDIONI FRANCK

    Le 27/10/2015 à 23:08:05

    Je sais qu'à force de combattre, nous y arriverons. Mais combien de morts .... Combien tomberons sous les coups de cette entité nauséabonde, et achevés par des huissiers qui finiront de se repaitre du sang restant de leurs victimes...

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    Anne-Marie Moulin

    Le 27/10/2015 à 23:30:28

    Peut-être le début d'une justice pour ceux qui veulent pouvoir vivre de leur boulot et qui ne veulent surtout pas être des assistés au RSA...

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    Platrerie Berger

    Le 28/10/2015 à 08:07:10

    bravo au Sne pour sa tenacité , une proposition c'est bien mais faudrait il qu'elle aboutisse... gardons espoir... une idée ^pour manifester sans contrainte : chaque independant porte pendant sa journée de travail , une blouse noire en signe de contestation ,l'impact visuelle pourrait etre enorme en ville de voir toutes ces blouse au noir et donnerais une idée enfin du nombre de mécontent ......

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    Stella Isabelle

    Le 28/10/2015 à 08:15:27

    Voilà de bonnes nouvelles. Une grande avancée.. Bravo et un grand MERCI à l'association pour sa force de justice.

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    Bruno YVES

    Le 28/10/2015 à 10:41:18

    Méfiance et scepticisme, en effet , je suis plutôt partisan d'un autre système :
    Au lieu de cotiser sur 42 % du BIC , je suggère une cotisation plafonnée à 29 % du BIC et le reste au choix du chef d'entreprise par une cotisation privée par un organisme bancaire ou autre , car cet amendement ne changera rien du tout quant à la trésorerie des travailleurs indépendants . C'est le MONTANT des cotisations qui est en cause .
    merci

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    S.LANG

    Le 28/10/2015 à 10:57:39

    bravo! ENFIN une avancée pour ce système suicidaire et inadapté qui a tué et qui tue encore
    (dans tous les sens du terme) des indépendants donc la seule préoccupation est de créer de la richesse!

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    M. Mortéza ETEZADI

    Le 28/10/2015 à 11:14:50

    Bonjour,
    Espérons que cette proposition de loi soit appliquée rapidement un jour !!! . Longue vie à l'association SNE et merci, Monsieur GEAY, pour votre combat pour les indépendants.
    On constate comme toujours des dysfonctionnements de RSI et les problèmes de fond demeurent.

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    Deyherassary Chabaud véronique

    Le 28/10/2015 à 11:21:57

    MERCI.
    Je suis de près vos actions, et notamment la mise en relief de tant de dysfonctionnements qui m'ont moi même mise dans l'embarras comme tant d'autres artisans ett petits commerçants. Nous attendons l'application de cette loi au plus vite!
    Cordialement
    Véronique Deyherassary Chabaud

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    Pascal SAUVAGEOT

    Le 28/10/2015 à 11:57:08

    Bonjour. Je ne doute pas des bonnes intentions de "Sauvons nos entreprises" mais dans une France hypocrite ou plutôt, dirigée par des hypocrites, j'ai bien peur que ce projet de loi fasse long feu. Je ne connais que trop bien le fonctionnement de nos responsables et celui de leurs sicaires, la plupart venus de l'ENA ou autodidactes du mensonge: Langue de bois et mépris des Français qui souffrent sont leurs modes opératoires !
    A prioris le dialogue social est une bonne chose si vous avez devant vous un interlocuteur honnête, pas une caisse de résonnance qui sonne comme une "gamelle" en vous renvoyant une réponse unilatérale. Et c'est celà que vous aurez devant vous, vous serez en territoire ennemi et combattu comme tel. Inutile d'espérer autre chose que de continuer à alimenter RSI et caisses de l'état car il faut bien "déshabiller Paul pour donner à Jacques". Ce n'est pas l'arrivée de ces hordes exotiques de nouveaux pauvres qui changeront le processus de liquéfaction de notre pays. Qu'en pensent nos pauvres à nous qui couchent à la rue chaque hiver ?
    La vérité est qu'une minorité de "bobo de gauche" s'est élevée à la tête de l'état pour se remplir les poches durant leurs 5 années d'exercice. Le compte à rebour dès qu'ils furent élus commençait à s'égrener pour leurs projets juteux qui malheureusement allaient se confondre avec le déclin de nos entreprises. Il ne faut pas se leurrer, c'est les poches pleines qu'ils veulent abandonner le pays ruiné à son triste sort, la France une nation faite de chômeurs, de pauvres gens et d'allocataires de toute sorte. Posez vous la bonne question, à qui profite le crime ?
    Non, vous n'y pourrez rien contre leurs projets cupides devant durer 5 ans. Il y a plus de 70 ans la nation avait pu abattre un régime totalitaire qui devait durer 1000 ans et là elle semble impuissante à annihiler cette honte qui va durer 5 ans !
    Je vous souhaite du courage dans votre entreprise contre le RSI qui n'est que la partie visible du récif sur lequel vous risquez de faire naufrage. Sachez discerner ce qui "coule" réellement nos entreprises en apportant la réponse appropriée et proportionnelle à l'agression subie par des millons d'entrepreneurs comme de Français. Nos dirigeants politiques sont t-ils bien placés pour parler de violence quand la 1ère des agression c'est au peuple qu'ils la font quotidiennement ?
    A bon entendeur salut...

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    domi rouquet

    Le 29/10/2015 à 06:36:46

    Oupppsss!!!ça sent les élections qui approchent...il est sans doute bien intentionné mais il ne traite pas le taux des cotisations qui n'est pas adapté au volume de CA
    C'est bien mais je n'attends rien d'un politique... sans doute parce qu'ils m'ont déçue dans mon expérience personnelle
    Merci quand même Sne de vous battre pour nous tous

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    SANDRINE GOUPIL

    Le 29/10/2015 à 07:57:53

    J espère que l on peut compter sur eux moi je veux me tirer un salaire juste un salaire correct pour le fruit de mon travail
    Mais on verra bien sinon retour à la case manif merci

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    MARIN Martine

    Le 29/10/2015 à 08:40:41

    Moi , j'ai jeté l'éponge et l'eau du bain avec , ras le bol du rouleau compresseur , et des huissiers qui talonnent encore mon mari , moi c'est réglé , je n'attends plus qu'un hypothétique remboursement de majorations de 2008 à 2012. Merci à Mr LEMAIRE de se battre pour nous , espérons qu'ils seront entendu

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    Montier

    Le 29/10/2015 à 10:40:47

    Bravo pour cette proposition.

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    Jean Charles Desvouas

    Le 29/10/2015 à 11:18:09

    Des mesures de bon sens qui formeraient loi et une foi appliquées garantiraient l'affilié contre la furie déconnante de l'administration ... sans aucun doute un net progrès.

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    Régis Billy

    Le 29/10/2015 à 16:44:40

    Bonjour à tous.
    Bravo pour le combat de SNE. Maintenant faudrait-il que toute cette nouvelle réglementation puisse s'appliquer. Merci Mr Lemaire de vous préoccuper de nous. Malheureusement moi comme beaucoup d'entre nous, je pense, n'avons plus confiance de nos décideurs qui ne connaissent rien sur le travail de terrain, pare contre ils savent très bien comment faire pour nous racketter encore plus, avec de beau discours et de belles phrases toutes faites d'avance.
    Notre si beau pays, la FRANCE, notre FRANCE, (Liberté Egalité Fraternité) aujourd'hui, nous les actifs on nous oblige à marcher sur la tête. Ces messieurs qui combinent des lois pour protéger les gens qui ne veulent pas travailler et assassinent les travailleurs, les gens qui font la richesse de la France. Elle est ou cette égalité, cette reconnaissance du travail ? Je rejoins totalement Mr Sauvageot Pascal dans ses propos. Ce qu'il nous manque aujourd'hui c'est de la solidarité entre nous Commerçants et Artisans.
    Je me pose une question pour les élections présidentielles 2017, Est-ce qu'il y aura quelqu'un de compétant, d'honnête, quelqu'un qui ne pense pas à remplir ses poches avant de s'occuper des travailleurs ?????
    Bon courage à nous tous.

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    camembert premier

    Le 29/10/2015 à 17:19:43

    L'opposition se saisi de la problématique et tant mieux. La majorité elle qui ne connait rien à l'artisanat n'a pas osé mettre ne serait-ce qu'un doigt sur cette boule puante que représentante cette problématique. Je crains que Monsieur Bartolone ne mette ce projet à aucun ordre du jour de l'assemblée car il passe en priorité ses confédérés. Le combat est loin d'être terminé, ne se leuront pas. La balle est dans le camps socialiste.

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    Joel Gourier

    Le 30/10/2015 à 05:54:18

    Merci SNE et Bruno Lemaire;en espérant que cette proposition soit votée meme si les taux de cotisdations restent à revoir.

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    gérard vautrin

    Le 30/10/2015 à 10:55:35

    Merci une fois de plus Monsieur Lemaire , car je ne croyais pas pouvoir vous retrouver su le site SNE pour lequel j'ai
    déjà tant écrit . Dans un courrier que je vous adressais fin mai 2015 je vous rendais donc hommage pour votre dé-
    marche avec votre collègue julien Aubert , concernant nos problématiques de RSI , oû vous demandiez une commis-
    sion d'information parlementaire . Initiative de votre part rejetée , comme vous me l'indiquiez dans votre courrier
    réponse du 02 juillet 2015 , par la présidente de la commission des affaires sociales !!! ( il va falloir qu'ils changent
    de dénominations !!! ) Pascal GEAY qui m' informe réguliérement des positionnements SNE , vient de ma faire parvenir votre projet de loi du 29 septembre cosigné par de nombreux parlementaires . Toutefois il apparait qu'avec
    de nombreux collègues artisans et commerçants de notre secteur , et je crois pouvoir le dire de l'ensemble de notre
    territoire national , nous n'acceptons pas la présence dans cette liste de Mr Xavier BERTRAND , qui était le ministre
    de tutelle , chargé de la mise en place du RSI , et qui contre tous les avis spécialisés , dont celui du directeur de la
    caisse RSI d'île de france Mr jean - François DAUDET , entre autres , est passé , pour des raisons inavouables...en
    force . ( A ce sujet revoir le reportage sur M6 de Zone Interdite du 15 décembre 2015 et l'interview de l'intéressé. )
    Les artisans comme une majorité de français rejettent de plus en plus les politiques qui " godillent " au gré des remous , je vous demande donc Mr LEMAIRE d'inviter Mr BERTRAND a se retirer de ce " comité de soutien ". Je pense , comme beaucoup d'autres français que vous avez le charisme , l'envergure , la clarté et le courage politique
    qui manque a vos différents compétiteurs au titre suprême de l'état , ne nous décevez pas Mr LEMAIRE car seuls les
    hommes politiques de caractère laissent une empreinte dans notre pays et recueillent le soutien de la nation.

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    yves antony

    Le 30/10/2015 à 13:32:56

    La dissolution de cet organisme mafieux d'extorsion de fonds est une urgence nationale. Il est responsable de la mort de milliers de petites structures commerciales et artisanales comme il est responsable de la mort par suicide d'indépendants. Il ne doit pas seulement être dissout il doit être jugé pour extorsion de fonds, procédures abusives, incitation au suicide. C'est un ramassis d'incompétents de voleurs et d' escrocs, avec la bénédiction de ce gouvernement d'irresponsables plus tordus menteurs et orgueilleux les une que les autres . Il conduit les entreprises au cimetière comme les trains de marchandises emmenaient les Juifs dans les camps !

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    BOUSSATON

    Le 30/10/2015 à 15:53:40

    Deux mots : MERCI et BRAVO ! Du fond du coeur.

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    Jon T

    Le 30/10/2015 à 20:57:16

    Enfin quelque chose qui va dans le bon sens!

    J'ai eu un appel d'un interlocuteur du RSI qui m'a contacté suite à une demande d'échelonnement de paiement suite à des difficultés.

    Je lui expliquait que le mode de calcul pouvaient quelques fois être pénalisant et que le taux était trop important. Je lui ai demandé pourquoi ne pas faire comme l'auto entrepreneur et avoir des déclarations mensuelles; il m'a dit que c'est impossible.

    Bref... je lui ai expliqué que c'était possible avec le statut auto entrepreneur et que ça devait forcément aussi l'être avec nous... et c'est à ce moment là qu'il me dit que nous les indépendant, on ne comprend rien et que le RSI fait des calculs toujours juste. Il me dit aussi que s'il y a des problèmes, c'est de notre faute car nous ne savons pas gérer nos activités...

    En résumé, selon eux, le RSI est parfait et payer plus de 47% de cotisation ne devrait pas être si difficile que ça. J'ai eu pendant 30 minutes un mur en face de moi et le RSI est selon moi comparable à une mafia (mon ressenti). J'envisage la fermeture de mon activité car j'en ai assez d'avoir un salaire de 1000 euros par mois pour plus de 50h par semaines.

    Je ne suis ni de gauche ni de droite mais je vote (jamais les extrêmes)... pour que ça change, il faut vraiment qu'on se mobilise dans les urnes je pense, car il n'y a que ça qui fera avancer les choses. Nous sommes assez nombreux pour faire pencher la balance j'imagine

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    Mickael Migeon

    Le 31/10/2015 à 08:25:51

    Tout ceci est très bien,il est aberrant de voir que les politiciens actuels sont incapables de gérer ce problème.En france aujourd'hui il y a deux suicides par jours qui sont liés pour une bonne partie à ces problèmes de RSI ,régime sociale des indépendants.On ne pourrait pas mieux s'y prendre pour liquider le pays et les entreprises qui font vivre le pays.Si ce projet est réellement souhaité par ceux qui le porte,il faudra l'appliquer dès le début de la mandature,sinon c'est peine perdu.Le reportage d'M6 sur le sujet passé à la télé il y a quelques mois,est révélateur lorsque nous voyons à la fin deux sénateurs qui ne peuvent rien faire!Pauvre France..Bon courage tout de même..Amicalement MM

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    Catherine Ivanovskoff

    Le 01/11/2015 à 08:27:14

    Merci pour votre combat en faveur de nous tous indépendants. Souhaitons que cette proposition de lois soit entendue. Mais rien n'est moins sûr car force est de constater que ce gouvernement, soi-disant de gauche favorise surtout les grands du C.A.C. 40. Peut-être un petit espoir nous laissant entrevoir une vie un peu meilleure et nous permettre de ne pas baisser les bras.
    Bonne continuation à tous.

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    Hubert Porteu

    Le 02/11/2015 à 16:30:15

    BRAVO SNE ET BRAVO Bruno Le Maire,


    Je suggère les additions et modifications suivantes:

    - Aucun travailleur indépendant ne pourra être soumis à des cotisations sociales obligatoires (URSSAF, Santé, Retraite) dépassant 20% de ses revenus imposables.

    - Les organismes d'assurances sociales obligatoires ne pourront imposer d'office des pénalités et des indemnités de retard. Le médiateur ou le Président du TASS pourront annuler ces pénalités et intérêts de retard, imposer des pénalités et des intérêts à l'organisme en cause avec des astreintes par jour de retard.

    - Les organismes d'assurances sociales obligatoires ne pourront évaluer d'office les revenus de leurs cotisants.

    -En cas d'annulation de la carte d'assurance santé d'un assuré à un régime obligatoire pour toute raison (excluant la fraude ou les malversations) , celui-ci ne sera plus tenu de régler les cotisations obligatoires. Toutes les dépenses de santé santé avancées par le sociétaire devront être remboursées après arbitrage du médiateur.

    - les relevés de droits de retraite devront être communiqués aux cotisants tous les ans parès 5 ans de cotisations. Cela est tout à fait facile à faire avec l'informatique moderne. Ils arrivent bien à calculer les cotisations à n-2, + ajustements, + pénalités de retard.

    - la loi aura un effet suspensif sur les procédures en cours.

    - le Conseil d'administration sera composé de membres élus pour 3 ans parmi les cotisants.

    - Le Président sera élu pour 3 ans par le Conseil et ne pourra pas faire plus de 2 mandats.

    - Les comptes annuels seront controlés par une société d'audit et approuvés par le Conseil d'administration puis par la Cour des Comptes et enfin par une assemblée générale des sociétaires.

    Il y aurait beaucoup d'autres choses à rajouter, mais ce qui est proposé est déjà très bien.
    Les indépendants comme les agriculteurs, créent la richesse et les emplois. Et pourtant ils sont saignés à blanc par le système. Si on ajoute les charges sociales aux impôts, la France devient le pays du monde où les indépendants, les auto entrepreneurs, les agriculteurs, les professions libérales paient le plus d'impôts, alors que certains grands groupes ne paient pas d'impôts en France et détruisent des milliers d'emplois chaque année.

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    gérard vautrin

    Le 03/11/2015 à 15:29:33

    Je reviens une xème fois a la charge , concernant la proposition de lois concernant le RSI a l'initiative des députés ,
    Monsieur Bruno Lemaire et Julien Aubert , cossignée par une pléiade de députés de l'opposition , et que SNE , j'ai dû
    bien comprendre , soutien dans ses grandes lignes . Une fois de plus une majorité des intervenants et sympathisants
    SNE , ne peuvent accepter le soutien opportuniste de Monsieur Xavier Bertrand , qui ne l'oublions pas est le principal
    responsable de nos déconvenues avec le RSI. Ce "Monsieur " que je n'hésitais pas dans mon précèdent article a dési
    gner comme " godilleur " de première est l'exemple mème des politiques dont les français censés et intelligents , que
    l'on voudrait prendre pour des cons et des amnésiques , ne veulent plus voir. Monsieur Bertrand reprenez votre pre-
    mier métier qui vous allait comme un gant....car lorsque l'on visionne vos dernieres interventions en public sur inter-
    net , on voit bien le mégalo doublé d'irresponsable que vous étes. Pas étonnant que tant de Français s'abstiennent d'
    aller voter lorsque l'on voit les guignols qui veulent prétendre gérer nos destins.......

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    Gérard

    Le 04/11/2015 à 02:17:33

    Le RSI est une invention de Sarko pour remplir les poches de ses amis et de son frère aux dépends des indépendants.
    Jamais un parti au pouvoir n'a fait autant d'efforts pour cacher les méfaits de l'opposition. Jamais l'opposition n'a autant travaillé à mettre à jour ses erreurs passées
    Tous le monde sait que ce n’est qu’une question de temps avant que les scandales financiers au sein du RSI éclatent. Pour le PS ce moment devrait coïncider avec la prochaine campagne présidentielle.
    L’UMP (Les Républicains) préférerait que ce soit le plus tôt possible.
    Quand je considère la quantité de désordres dont je suis au courant, moi qui ne suis qu'un petit observateur, la réalité potentielle me laisse rêveur...

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    gérard vautrin

    Le 05/11/2015 à 08:38:16

    Je tiens a préciser que mes commentaires sont toujours avec mon prénom et mon nom , que j'assume toujours donc
    toujours mes écrits , qui je le conçoit , ne sont rarement complaisants avec ceux qui sont reconnus unanimement par
    nos corporations , ètre positionnés comme nos ennemis. Ce alors qu'ils devraient pour le bien de la socièté , de ces
    citoyens , et de la nation , de leur propres intérèts , tant ils ne mesurent pas le potentiel citoyens que nous représen-
    tons par notre nombre , ceux de nos familles , de nos amis , clients , et relations professionnelles , tous acquis a
    notre juste cause . Enfin dans la lignée de ce commentaire , je tiens a préciser qu'aucun amalgame ne saurait ètre
    fait sur l'article précèdent le mien , seul le prénom nous étant commun et étant toutefois un prénom de combatifs si
    il s'en faut !! car de Gérard Nicoud , a Gérard Depardieu , ou Gérard Lanvin , auxquels nous n'aurions l'outrecuidan -
    ce de nous comparer .... notre prénom est souvent attaché a de forts caractères d'indépendance et de courage , qui
    nous caractérisent .

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    gérard vautrin

    Le 09/11/2015 à 06:57:50

    Dans mon dernier écrit , non paru.... , je précisais qu’aucun amalgame ne devait être fait concernant le commentaire
    venant de Gérard , mes articles émis sur le site SNE étant toujours assumés de ma part , en y faisant figurer mes noms
    et prénoms . Ceci afin de me démarquer de ce commentaire du 04 / 11 / 2015 de 02 .17 . 33 dont l'auteur aurait été
    bien inspiré d'afficher son identité . La lâcheté , quelques fussent les contestations et dénonciations concernant le RSI
    que l'on ai a faire , ne sert jamais la cause que l'on veut défendre .UUUndY9

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    Pascal Clappier

    Le 11/11/2015 à 08:54:28

    Beau discours ,belles proposititions .Mais pourquoi ne pas les avoir consignées lors de la création du RSI?alors même que vous étiez au gouvernement et majoritaire à l'assemblée? Tout simplement parcequ'il est plus facile de critiquer maintenant que de prendre des décisions courageuses lorsque l'on dispose des leviers pour le Faire.Et puis ou est passé l'argent qui était dans les caisses de l'organic, des différentes caisses de l'epoque et des conventions diverses( métallurgie, chimie,cet...) dites le nous . Le seul remboursement des fonds détournés ou non rembourses par les gens qui gèrent nos institutions( ou plutôt qui se servent de nos cotisations) suffiraient à faire baisser nos charges si seulement encore celles ci étaient gérées par un collège de. Gens honnêtes qui savent ce sue c'est que gérer une entreprise . Bonne sieste à l'assemblée , c'est mercredi ,vous pourrez jouer avec vos stylos et iPhone sur les bancs. Moi je laisse j'ai de vrais soucis à régler,,,

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    gérard vautrin.

    Le 19/11/2015 à 11:26:08

    Quel bonheur de pouvoir, par le site SNE , faire de si belles rencontres confraternelles qui nous renforcent de jour en
    jour dans notre juste et nécessaire combat . Ainsi qu'elle belle et longue discussion avons nous pu avoir Monsieur
    Reynald Vialard de Poligny , hier matin oû je me suis permis de vous télèphoner suite a vos articles trés instructifs et
    combatifs . Les politiques , énarques , décideurs de tous ordres , devraient bien s'inspirer de nos expériences de ter-
    rains eux qui dans leurs " bulles " ne connaissent bien souvent rien de la vie de leurs compatriotes , sont dans leur
    " bulle " n'ont souvent fait que de longues études qui ne les ont pas rendus plus intélligents !!!! et ne connaissent mè-
    me pas le prix d'un baguette de pain ou d'un litre de carburant !!! coupés qu'ils sont de par leurs statuts de Nababs !!
    des réalités de nos quotidiens , et que nous ne devrions plus tolérer je le pense trés longtemps , tant l'ensemble trés
    majoritaire de nos citoyens rejette de plus en plus tous ces nuisibles...accrochés a nos baskets !!!!Comme le disait
    Thierry Roland : Putain ça fait du bien !!!!

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    gérard vautrin

    Le 22/11/2015 à 16:09:56

    Refaisons le point , si vous le voulez bien , sur la proposition de loi proposée par les partis de droite ...Ainsi en décortiquant bien ce projet , objectivement , comme nous l'avons fait a un grand nombre d'artisans , commerçants ,
    libéraux , relevant de ce régime du RSI( qu'il nous aurait été possible de " contourner " par un statut juridique différent) il apparaît que le compte n'y est pas , car aucunes mentions sur l'abaissement des taux excessifs de cotisations , de révisions sur les délais de carences de 7 jours !!! pour arrêt maladie , de réajustement sérieux des niveaux d' indemnisations d'arrêts de travail, de retraites , au prorata des durées et montants de cotisations effectifs
    effectués ( Ainsi sommes nous de plus en plus nombreux désormais dans notre pays a refuser les disparités de nos
    traitements au regard de ceux de nos trés chers politiques !!! bien moins impliqués et méritants pour la plupart d'en-
    tre eux , que nous pour pour notre nation , et dont les statuts ne sont donc plus du tout , dans le contexte économi-
    que actuel , en adéquation avec leur " travail " ( on va appeler ça comme ça !! ) catastrophique en termes économi-
    ques et sociaux ( sauf pour eux !!! ) Aussi serait 'il bon que nous envisagions un référendum sur la question !!! sur
    la totalité de ces statuts , d'un autre âge , qui dans un esprit d'égalité ( N'est ce pas une des trois devises présentes
    sur le fronton de nos institutions !! ...) redonnerait de la crédibilité a nos politiques !!! en confirmant ainsi qu'ils sont
    bien engagés pour le bien du pays !!!... et non pour des considérations d'ordre matérielles !!! et financières !!! On ne
    devrait ainsi pas tarder a voir notre pays se relever !!!....car lorsque l'on voit se qu'ils nous coûtent tous a court et
    long terme , nous devrions , avec nos atouts nationaux , être le pays le plus riche au monde !!!!

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    gérard vautrin

    Le 11/12/2015 à 19:36:47

    Je viens de relire mes quelques derniers commentaires , ce que j'aurais dû refaire , je l'assume , avant envoi sur le
    site SNE car les fautes et répètitions ne sont pas dans ma culture !!!! A ma décharge , mes problèmes récurrents de
    RSI que vous vivez tous , m'obnibulent pas mal car comme certainement beaucoup d'entre nous , il en va pour ma
    part carrément de la survie de mon entreprise montée il y a douze ans , seul et sans aides. Ma grande fierté étant
    avant tout de ne rien devoir a ce " système " de clientélisme oû les aides diverses et variées trés intélligemment dis-
    tillées a travers des critères toujours inadaptés a votre situation!!, sont une preuve supplémentaire de tentative d'as-
    servissement des citoyens libres qui veulent entreprendre. A l'heure oû les campagnes de pub pour l'artisanat fleuris
    sent a coup de millions d'euros ( Hé oui qu'est ce que vous croyez !!! ) je vous promet que si je dois fermer , je vais
    leur pourrir la vie en rétablissant la vérité sur la dure réalité de l'artisanat , du racket dont nous faisons les frais , et
    oû : assurances professionnelles , RSI , fiscalité , banques , état , etc ....se gavent sur notre dos , les chambres de
    métiers et instances chargées de nous défendre , n'en rajoutant qu'une couche supplémentaire !!! par leur gestions
    scandaleuses et dispendieuses là encore au profit de quelques amis et partenaires , " renvoyant l'ascenseur !!! "
    Pour preuves les coûts des inscriptions , qualifications , stages , publicités , formations diverses , certificats , auto-
    collants professionnels , stands d'expositions , documentations , etc.....au vu de ce que nous rapportons a l'état par
    nos assujettissements obligatoires planifiés une fois de plus pour bien tous les " graisser " Je n'ai jamais de ma vie
    été aussi remonté contre nos institutions , elles nous pourrissent la vie , ce RSI aura réussi en six mois a envoyer
    trois de mes collègues menuisier du secteur au " tapis ", sans état d' âme de nos responsables politiques , ou de nos
    chambres consulaires . On peut se demander si tout ceci n'est pas voulu pour " éssorer " un peu plus tout ces actifs
    que nous sommes car il faut savoir que dérrière toute faillite une multitude de " rapaces " se régalent , a commencer
    par l'état , par ses nombreux serviteurs que sont les liquidateurs , huissiers , mandataires divers , tous entre autres
    assujettis a la TVA ....et donc gros pourvoyeurs des caisses de l'état plus enclin a mettre définitivement " la tête sous
    l'eau " aux artisans reconnus viables qu'a les soutenir , comme il le fait pour la grande industrie. (et on voudrait nous
    faire croire aux valeurs de liberté . égalité . fraternité . !!!! ) Pipeau pour gros näifs !!!!) France réveille toi .

  • Avatar
    gérard vautrin

    Le 20/12/2015 à 12:42:22

    Avant tout félicitations Pascal pour ta réélection a la tête de SNE que tu as créée de toutes pièces avec beaucoup de
    courage , de lucidité , et d'abnégation . Comme je te l'indiquais dans notre communication téléphonique d'il y a dix
    jours une grande mobilisation me rejoint de mon côté pour t'appuyer dans tes actions a la défense commune de nos
    intérêts face a ce scandale du RSI. Ma pétition écrite fait " boule de neige " car des secteurs insoupçonnés de notre
    économie nous rejoignent : ainsi des amis forains , tenanciers de campings , commerciaux indépendants , présidents
    de réseaux d'entrepreneurs m'apportent leurs propres réseaux de relations amicales et professionnelles . Tous de
    façon unanime dénoncent , le double langage de nos politiques qui ont eu ou ont encore a charge aujourd'hui nos
    destins économiques , professionnels , et familiaux par répercussions. Ce que j'ai également désiré c'est de mettre
    en exergue les témoignages de nombreux artisans qui se sont volontairement arrêtés face au " racket " ( il n'y a pas
    a ma connaissance d'autre termes a employer ) dont ils étaient victimes. Ainsi me vient'il a l'instant l'exemple d'une
    jeune fleuriste , cité par son père Maire d'un village d'Eure et Loir , qui malgré un chiffre d'affaire de 110000.00 E/An
    seule n'arrivait pas a vivre de son activité!! , ou pourtant elle ne comptait pas ses heures ( comme la plupart d'entre
    nous )Maintenant il ne s'agit donc plus de tergiverser !!! mais où passe tout notre pognon messieurs les politiques ?
    Nous voulons une réponse avant que ça pète pour de bon , pour ma part je le sais depuis longtemps car lorsque vous voyez qu'un député pour un seul mandat de 5 ans se voit déjà avec un droit a retraite de 1549.00 Euros !!!on
    comprend mieux pourquoi ils font de la politique et nous " essorent !!! " ( sources WIKIPEDIA ) Aussi dans la même
    lignée n'hésitez pas a signer la pétition sur Change.org lancée par un citoyen Robert ANDRIS ( France ) visant a sup-
    primer l'indemnité parlementaire dite IRFM non imposable !!! distribuée mensuellement pour 6.500000 euros !! aux
    925 sénateurs et députés !!! sommes non imposables , dites de frais !!! alors qu'ils ont déjà pratiquement tout de gra
    tuit pour leur " travail " et de confortables rémunérations au vu de leurs résultats catastrophiques dans l'ensemble...
    Le montant de cette" récupération " d'argent public pourrait ainsi être partagé entre : le ministère de la défense , des
    forces de police , et de gendarmerie , de justice , faute de quoi ils vont encore en profiter pour nous " ponctionner "
    une nouvelle fois afin de boucler le budget nécessaire aux surcoûts engendrés par l'état d'urgence national actuel. Ils
    veulent des idées pour faire des économies !!! qu'ils commencent a nous montrer l'exemple en se serrant la ceinture
    au lieu de vouloir nous racketter encore un peu plus , car maintenant c'est terminé et leurs salaires c'est nous par la
    rue qui allons les définir , et non le contraire . A bons entendeurs salut !!!. La preuve que la société marche sur la
    tête , TAPIE voyou si il en est , veut se relancer dans la politique !!! qu'il , rende déjà l'argent qu'on lui demande et
    qui lui a permis de vivre lui et les siens , comme tant d'autres , dans le luxe et sur notre dos a tous , durant plusieurs
    décennies . Et dire que cette merde de grande gueule voudrait nous faire pleurer !!!!sur son sort ....

  • Avatar
    gérard vautrin

    Le 03/04/2016 à 12:45:40

    Trois mois sans commentaires , je ne me reconnais plus !!! aussi ne faut t'il jamais baisser la garde et perpétuellement se remettre a l'ouvrage , ce que je vous invite tous a faire régulièrement vous dont les articles témoignent avec courage de nos situations désastreuses de vie . Nous pouvons chaque jour nous apercevoir que deux France s'opposent d'une part celle des bosseurs, entrepreneurs, patriotes de par là même , et celle des profiteurs , nantis et bras cassés plus enclins a nous en " piquer " toujours plus qu'a nous aider a vivre dignement du fruit de notre travail. Regardez le monde de l'agriculture rurale de la viande et du lait , ceux qui se voient confisquer 80 % des aides auxquelles ils pourraient prétendre avoir droit légalement des instances européennes, et que nous approvisionnons tous en milliards d'euros, qui par de judicieuses et scandaleuses magouilles politiques de clientélisme , reviennent aux 20 % des agriculteurs les moins nécessiteux et surtout méritants ( Voir certains de la Beauce dont les revenus spéculatifs indécents sont dans des proportions inimaginables du commun des mortels ....) Pour preuve que ceci est exact , avez vous vu ces derniers soutenir leurs collègues dans les dernières manifestations, et bien non, comme pour nous l' industrie et la grande distribution, plus préoccupés a obtenir toujours plus d'aide des pouvoirs publics qu'a nous soutenir dans des combats confraternels, tout en ayant connaissance des distorsions de traitements qui nous séparent et qui si elles disparaissaient le serait a leur détriment !!!!Drôle de monde qu'une majorité de citoyens de toutes tendances rejettent de plus en plus , tant l'injustice et les inégalités de sorts, suivant que l'on est en bon rapport avec tous ces pourris, corrompus, de décisionnaires exclusivement préoccupés par leurs propres train de vie, et celui de leurs comparses, tous complices.Lisez le livre de
    Philippe de Villiers, celui-ci vous confirmera que mes nombreux commentaires sur le site SNE , ainsi que ceux des
    divers intervenants ne sont pas nés de notre imagination , mais que nous sommes bien dans un monde de mafia, oû
    l’intérêt supérieur de la nation et de ses citoyens n'a pas droit de citer . Enfin , je vous en conjure restons unis dans
    notre combat au côté de SNE et Pascal son président , aidons financièrement , comme nous le pouvons suivant nos
    moyens , l'association comme je n'ai pas hésité a le faire derniérement , car lorsque l'on voit le nombre de sollicita-
    tions diverses auxquelles nous sommes confrontés tous les jours en remplacement de l'état , grand gagnant dans ce
    jeu , alors que dans le mème temps celui-ci arrose a coup de milliards d'euros ceux qui ne contribuent jamais a la
    survie de leurs concitoyens , on ne veut plus participer a la partie truquée !!!Dernière nouvelle un quatrième collègue
    menuisier fils d'une mairesse de mon secteur , vient de baisser rideau , ceci en moins d'un an !!! les politiques
    de secteur que l'on ne voit jamais dans nos ateliers !!! sauf en photo dans nos boites aux lettres chaque 5 ans !!! et
    nos représentants de chambre des métiers plus enclins a porter le costume , devant des petits fours !!!!ne s'en émeu
    vant pas , et ne réagissant pas non plus , copains complices qu'ils sont tous et que nous allons prochainement et
    collectivement renvoyer a leurs chères études....( si ce n'est pas pire au vu de la tournure que semble prendre la
    révolte nationale où ils vont pouvoir se rappeler la force globale que nous représentons nous qui n'avons jamais été
    des courtisans !!! accrochés a leurs basques .....

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