TNS - VOS DROITS

A savoir :  

 

 

Demande de modulation des cotisations provisionnelles


 

Si vous souhaitez bénéficier de la modulation de vos cotisation provisionnelles, vous devez compléter en ligne le formulaire ci-dessous, en indiquant une estimation de votre chiffre d'affaire, l'imprimer, puis le transmettre par courrier postal à votre Urssaf. 

A tout moment de l'année, vous pouvez effectuer une demande rectificative. La modification interviendra uniquement sur les échéances suivant la réception de votre demande.

 

http://www.urssaf.fr/images/ref_form_TI_7_2006_accueil.pdf

 

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Fond d’action sanitaire et sociale :

 

 

La demande de celui-ci gèlera toutes procédures de la part du RSI, a envoyer impérativement a votre caisse RSI en LRAR.

 

Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale individuelle du RSI le ressortissant doit en faire la demande par écrit sur un imprimé type et fournir toutes les pièces justificatives demandées auprès de la caisse régionale RSI de son lieu d’habitation.

Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale collective du RSI, les partenaires doivent remplir un dossier type à retirer auprès de la caisse régionale du lieu d'implantation de la structure d'accueil concernée, accompagné d’un ensemble de pièces justificatives.

À SAVOIR

Toute demande est étudiée par une commission composée d’administrateurs actifs et retraités élus par les ressortissants du régime.

Les décisions prises par cette commission tiennent comptent de très nombreux paramètres (ressources, situations familiales, nature du besoin ponctuel, critère d’urgence, etc.).Les décisions de solliciter un complément d’information, de diligenter une enquête administrative, d’octroyer une aide ou de notifier un rejet, relèvent de la compétence pleine et entière de la Commission d’action sanitaire et sociale de votre caisse régionale RSI.Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Les décisions prises dans ce cadre sont duement motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

 

http://cjoint.com/?DDbstEI4yXC  

 

 

Article L133-6-6 En savoir plus sur cet article...

 

Créé par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants appartenant aux groupes professionnels mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article L. 621-3, éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.

Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de représentants du conseil d'administration mentionné à l'article L. 611-5 et désignés en son sein.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'action sociale.

 

 

FOND DE SOLIDARITE VIEILLESSE

 

Article L135-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 25

Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :

1° Le financement des allocations mentionnées :

-au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;

-au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;

-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 ;

3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural :

a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;

b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;

4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée d'assurance :

a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;

b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée àl'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;

c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ;

d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ;

e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;

5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 ci-après ;

6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ;

9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ;

10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article.

Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

 

 

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Exonération de charges patronales (ZRU-ZRR)

 

 

Bénéficier d’une exonération de charges patronales

Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 50ème salarié.

 

 

QUI ?

 

Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

 

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 50 salariés au maximum.

Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.

Sont exclus de l'exonération : les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social, les employés de maison.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

 

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage.

Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion peuvent en bénéficier. Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution économique territoriale qu'elles en soient effectivement redevables ou non.

L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

QUOI ?

Le contrat de travail concerné peut être :

à durée indéterminée,

à durée déterminée (au moins 12 mois) conclu à l'occasion d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

 

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Article L322-13 du code du travail

Article L131-4-2 du code de la sécurité sociale

Quels avantages pour l'employeur ?

 

Une exonération de charges patronales pendant 12 mois

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et allocations familiales.

Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

 

L'exonération est :

totale jusqu'à 1,5 Smic,

dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.

 

COMMENT ?

 

L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours suivants celle-ci, sur un formulaire prévu à cet effet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Il pourra en bénéficier à compter de l'envoi ou du dépôt de la déclaration. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.

Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude, etc.), l'embauche d'un nouveau salarié permet d'utiliser les mois d'exonération restant à courir. Mais attention ! Cette nouvelle embauche doit intervenir avant l'expiration de la période d'exonération restante.

Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR, elle est tenue de rembourser les sommes exonérées, sauf si cette délocalisation est due à un cas de force majeure.

Cette mesure s'applique au cours des 5 années qui suivent le premier jour du mois au titre duquel l'exonération est appliquée pour la première fois à l'un des salariés de l'entreprise.

 

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Délais de paiement

 

 

Des délais de paiement peuvent être accordés (à la condition que la personne n'ait jamais eu d'incident de paiement),

 

* Echéancier sur 12 mois (Demande uniquement par téléphone)

* Echéancier pour un durée plus longue (Demande uniquement par courrier postal en AR de préférence)

 

 

Le législateur permet au créateur / repreneur d’entreprise de bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement

des cotisations sociales dues en première année d'activité.

Bénéficiaires du report ou de l'étalement du paiement des cotisations sociales

Le report ou l'étalement des cotisations sociales est réservé aux créateurs et repreneurs d'entreprise,

c'est à dire:

* les entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise en qualité d'entrepreneur,

• les entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité, différente de celle pour laquelle

ils sont affiliés.

Il y a changement d'activité lorsqu'il y a attribution d'un nouveau code NAF ou une réinscription au

répertoire des métiers ou au registre du commerce au titre d'une autre activité.

En revanche, le simple changement de forme juridique de l'entreprise sans changement d'activité del'entreprise ne constitue pas une création ou reprise d'entreprise.

 

Sont donc concernés :

 

Les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) :

• l'entrepreneur individuel,

• le gérant majoritaire de SARL,

• l'associé gérantd'EURL,

• l'associé de SNC, par exemple.

Certains entrepreneurs affiliés au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :

• le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL,

• le président directeur et le directeur général de SA,

• le président et le directeur général de SAS,

• les membres des SCOP (sociétés coopératives ouvrières deproduction),

• les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissementscommerciaux ou industriels,

• le bénéficiaire d'un CAPE (contrat d'appui à la création d'entreprise).Article L. 31136°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° du Code de la sécuritésocialeL'entrepreneur ne peut bénéficier d'un nouveau report ou étalement des cotisations pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise qu'après une période de 5 ans suivant la précédente demande

Cotisations sociales reportées ou étalées

Sont concernées les cotisations sociales dues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise.

Le point de départ de la période de report commence à la date d'affiliation de l'entrepreneur auprès du

RSI ou du début d'activité de l'entreprise si l'entrepreneur est affilié au régime général de sécurité sociale.

Les cotisations sociales concernées par le report ou l'étalement sont :Pour l'entrepreneur affilié au RSI :

• les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité et indemnités journalières, assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire et l'invaliditédécès),

• la cotisation d'allocations familiales,

• la CSG et CRDS,

• la contribution à la formation professionnelle.

Remarque : ces charges sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire.

Pour l'entrepreneur affilié au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :

• l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales,

• la CSG et la CRDS,

• le FNAL,

 

• le cas échéant le versement transport (contribution due pour les entreprises de plus de9 salariés).Les bénéficiaires de l'ACCRE ou de la biactivité pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du report ou de l'étalement pour les charges sociales non exonérées au titre de ces aides.

Modalités de l'étalement du paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales définitives dues au titre de la première année d'activité peuvent faire l'objet d'un paiement

étalé sur 5 ans maximum.Le bénéficiaire doit préciser la durée souhaitée de l'étalement des cotisations. A défaut l'étalement sera appliqué pour 5 ans.

 

Le montant des fractions dont doit s'acquitter le bénéficiaire pendant la durée de l'étalement est d'au moins 20 % par an du montant total des cotisations sociales dues de la première année d'activité.

 

Le report et/ ou l'étalement des cotisations sociales n'ont aucune incidence sur vos prestations sociales.

Délai pour effectuer la demande de report ou d'étalement des cotisations sociales

Pour la demande de report des cotisations sociales :

 

• Auprès du RSI : le report doit être demandé au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations sociales.Article R. 1311 du Code de la sécurité sociale

• Auprès de l'URSSAF : le report doit être demandé avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant

à la première rémunération.Pour la demande d'étalement :

• Auprès du RSI : la demande d'étalement des cotisations sociales doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de vos cotisations définitives, soit après le report des 12 mois et au plus tard à la première échéance de régularisation des cotisations définitives dues au titre de la période des 12 premiers mois d'activité.Article R. 1311du Code de la sécurité sociale

• Auprès de l'URSSAF : la demande d'étalement des cotisations sociales (patronales et salariales) doit être effectuée avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise.

Dates d'exigibilité des cotisations sociales applicables par les caisses de sécurité sociale

 

Pour le RSI :

 

La date d'exigibilité des premières cotisations sociales est fixée après un délai de 90 jours à compter de la date de début d'activité de l'entreprise selon un échéancier établi comme suit :Article R. 13329du Code de la sécurité sociale

• pour un paiement mensuel : au choix le 5 ou le 20 de chaque mois.

• pour un paiement trimestriel :5 février-5mai-5août-5novembre

Consulter l'exemple de report et d'étalement des cotisations sociales

 

Pour l'URSSAF :

 

La date d'exigibilité des cotisations dépend de l'effectif de l'entreprise.

Dans le cadre de la céation d'entreprise il est fréquent que l'entreprise comporte moins de 10 salariés la première année d'activité.Ainsi, dans cette hypothèse, pour un versement d'une rémunération en fin de mois un paiement trimestriel sera effectué avant le 15 du premier mois du trimestre civil suivant soit :• le 15 avril,• le 15 juillet,• le 15octobre,• le 15 janvier.

 

 

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Préscription triennale RSI  URSSAF 

 

Article L.244-3 et L.244-3 art 10. Code de la sécurité sociale 

 

 

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Recouvrement RSI

 

 

Litiges administratifs

Affiliation

Radiation

Prise en charge des prestations de santé

Remboursement de soins

Appel de cotisations

 

Notification envoyée par le RSI :

 

1 ) pas d'action dans les deux mois qui suivent la notification,

La décision devient définitive = > plus de contestation possible

 

2) Action dans les 2 mois suivant la date du courrier de notification du RSI

Faire un courrier à la commission des recours amiables

• statue dans un délai d'un mois, réponse motivée et explication sur les modalités de recours possibles

• si elle ne répond pas = rejet de la demande

 

3) Saisie le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 2 mois, si contestation de la notification de commission des recours amiables ou non réponse

 

 

Litiges financiers :

Recouvrement des cotisations

Majorations / pénalités de retard

Recouvrement d'indus de prestation de soin

 

1. Action dans un délais d'un mois suivant la date de la mise en demeure du règlement par le RSI

 

Faire un courrier à la commission des recours amiables

• statue dans un délai d'un mois, réponse motivée et explication sur les modalités de recours possibles

• si elle ne répond pas = rejet de la demande

 

2. Saisie le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 2 mois, si contestation de la notification de commission des recours amiables ou non réponse

 

 

 

 

1/Recours contre les contraintes

 

Il faut savoir qu’une contrainte est un titre émis par RSI qui une fois signifié par acte d’huissier au débiteur vaut décision de justice et peut faire l’objet de toutes les procédures aux fins d’éxécution telle que la saisie sur les comptes bancaires,sur les rémunérations ,les biens mobiliers et immobiliers.

Il est donc fondamental lorsqu’une contrainte est délivrée de l’attaquer dans le délais de un lois qui court à partir du jour ou l’huissier de justice signifie à la personne du débiteur la contrainte.

Faute de former un recours contre la contrainte celle ci devient définitive et ne peut plus jamais faire l’objet d’une remise en cause devant le tribunal

 

Toutes fois lorsqu’une contrainte est définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de un mois ,une négociation amiable auprés de RSI peut toujours être tentée.

 

Soit nous aidons les personnes poursuivies à constituer leur dossier afin qu’elle forment elles même le recours,soit nous formons nous même le recours qui peut être amiable ou judiciare.

Dans le cas d’une aide à la constitution du dossier le montant des frais peut être de 120€ et pour un suivi personnalisé le cout se ferra sur devis des lors qu’une procédure peut être indispensable à l’issue du litige même si par principe on choisit toujours la voie amiable

 

2/ calcul des cotisations dues

 

Les cotisants qui ne sont pas s’accord avec les montants de cotisations réclamés peuvent bénificier de notre aide pour calculer ou recalculer les cotisations qui leur sont réclamées ,pour cela il faut qu’ils nous adressent leurs trois dernières déclarations fiscales.

 

Le cout des calculs donne lieu en fonction de l’importance des contestations à opérer à un devis personnalisé

Bien souvent on se rend compte que les personnes qui sont poursuivies le sont suite à un arrêt d’acivité des lors que les formalités de cloture de leur activité n’ont pas été faites,ce pour plusieurs raisons :

 

- méconnaissance des procédures

- procédure de liquidation judiciare :le liquidateur ne prend pas en charge ces formalités ni les cotisations dues au titre du dirigeant des lors qu’elles lui sont personnelles

- l’expert comptable ou le centre de gestion devait le faire

-le défaut de régularisation de la cloture d »une activité entraine la poursuite des cotisations et sans régularisation elles seront toujours demandées bien des personnes pensent que la cessation de leur activité suffit à radier leur compte aupres de RSI ,ce qui est faux soit on conseille les personnes dans les formalités de cloture de leur compte et cela coute 120€ soit elles demandent à ce que nous le fassions pour elles et là encore cela donnera lieu à un devis personnalisé

 

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CONTRER LES METHODES DE RECOUVREMENT DU RSI :

 

 

 

 

Nous parlons bien sûr de contester ce qui est contestable. Si vous êtes sûr et certain d’une ou de plusieurs erreurs de calcul du RSI sur vos appels de cotisations, alors suivez nos conseils. Comme vous pouvez le constater ci-dessus le rapport de la cour des comptes demande à ce que le RSI et les URSSAF accentuent et mettent la priorité sur les recouvrements.

 

Il faut donc s’attendre au pire, et rester sur ses gardes. Nous recevons déjà des courriers d’assurés affiliés du RSI qui ne comprennent plus rien. C’était déjà le cas auparavant, mais cela va prendre des proportions nouvelles. Comme par exemple des nouveaux termes sortis tout droit du vocabulaire RSI/URSSAF tel que (Singleton, ou bien RAR - reste à recouvrer) Ces termes vont être employés à toutes les sauces, cela à déjà commencé.

 

Comment faire face au RSI quand vous êtes certain d’une ou plusieurs erreurs de leurs part ?

 

Les procédures sont les suivantes ;

 

1/ l’URSSAF

 

pendant les trente premiers jours, il gère le recouvrement, pour cela il vous enverra votre avis de cotisation à payer.

 

2/ Passé ces trente jours le RSI prend le relais

 

Et à son tour le RSI va également vous envoyer plusieurs courriers. Si aucun paiement leur est parvenu ils passeront à la phase petite menace avec trois courriers que vous recevrez dans cette ordre :

1er avertissement, 2° avertissement puis 3°.

 

A ce moment précis faite un courrier en AR en leurs expliquant qu’ils sont dans l'erreur et que vous êtes prêt a être reçu dans leurs bureaux afin de leurs démontrer qu’ils se trompent.

 

Conservez un double du courrier, et agrafez l’accusé réception dessus.

 

Maintenant le RSI va continuer ses menaces - grosse menace : dernier avertissement avant poursuites. Ne répondez pas, cela ne sert a rien la plupart des courriers envoyé au RSI ne sont pas traités.

 

Voici le moment tant redouté ou l’huissier de justice entre en scène, il viendra chez vous pour vous remettre une signification d’ordonnance de payer la somme sous quinze jours.

 

ATTENTION !!

 

c’est à ce moment précis qu’il faut réagir. Sur la signification est inscrit que vous pouvez sous un délai de15 jours contester la somme demandée auprès du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Les coordonnées du tribunal sont inscrites sur la signification. Faîtes un courrier adressé à ce tribunal en indiquant que vous n’êtes pas en accord avec les sommes que vous sont réclamées par le RSI et expliquez en quelques lignes vos différents. Demandez à passer en audience pour vous en expliquer. Envoyez le courrier au tribunal avec copie à l’huissier qui a été mandaté en Recommandé avec AR.

 

A partir de ce moment là, aucune poursuite ne pourra être engagé contre vous à moins que le tribunal ne renonce à votre demande, ce qui ne s’est encore jamais vu. En sachant que les TASS sont débordés de dossiers RSI vous avez devant vous un minimum de 6 mois, cela peut vous servir à peaufiner votre dossier afin de sortir de l’audience en vainqueur.

 

Durant toute la durée d’attente de la date d’audience, le RSI et l’huissier ne pourront rien vous demander de payer sur l’affaire en cours, et ce jusqu'à ce que le tribunal donne son verdict. En cas de contestation, au jour d’aujourd’hui c’est la seule méthode fiable pour défendre les dossiers comportant des erreurs de calcul.

Téléphoner au RSI via un numéro surtaxé ne résoudra pas vos problèmes; Envoyer des courriers encore moins et se déplacer n’en parlons même pas.

 

La forteresse RSI est impénétrable, pour beaucoup d’entre nous ils envoient des milliers d’affiliés en recouvrement sans aucune gêne, sans aucune discussion possible.

 

Le RSI envoie les huissiers comme nous envoyons nos gamins allé chercher le pain !

 

Alors si vous êtes sûr de l’erreur de calcul et de votre bon droit, n’ayez pas peur de l’huissier et allez devant les tribunaux défendre vos dossiers. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter.

 

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REMBOURSEMENT DE TROP- VERSE 

 

L'article R.133-26  code de la sécurité sociale dit ceci : 

 

Lorsque la régularistaion fait apparaitre un trop versé , celui-ci est remboursé à l'interessé au plus tard le 30 novembre.

 

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Quelques Textes de lois

 

 

Huissier de Justice

 

Article 648

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Art 648-3 CPC : Une date illisible équivaut à une absence de date , il en est de même d’une date raturée sans approbation de la rature .

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

 

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CALCUL DES COTISATIONS

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741071&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

Article L131-6

 

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (V)

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

 

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

 

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

 

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

 

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

 

NOTA:

 

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11 III : Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 :

 

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;

 

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

 

 

Article 432-10 code pénal

 

· Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

 

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 25 février 2008 - art., v. init.

Code de la défense. - art. L2236-6 (V)

Code électoral - art. L7 (Ab)

Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 32 (Ab)

 

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

 

 

 

 

Article L244-2

 

· Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 91

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

 

…………………………………………………………….

 

 

 

CONTENTIEUX ET PENALITES

 

Contrainte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740151&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

Article L244-3

 

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39 (V)

L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

 

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

 

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.

 

................................................................

 

Passer d'EI à SAS

 

LIEN TRES INTERSSANT : http://aproposdemeetic.over-blog.com/article-sasu-modele-statuts-gratuits-118768200.html

 

 

Procédure à suivre pour passer d'un statut d'Entrepreneur Individuel à SASU

 

 

1) Contacter un commissaire aux comptes et lui confier après négociation une mission de "commissariat à la transformation", sauf si vous avez déjà un commissaire aux comptes.

Il établira un rapport fixant les comptes au moment de la transformation.

 

2) Rédiger une "Décision de l'associé unique" de l'entreprise moimeme.

 

"""""""

Décision de l'associé unique

 

Maxime Lacour, associé unique de l'entreprise

moi même

fouilly les oies

rcs machin

etc.

 

A décidé de modifier la forme juridique de l'entreprise et d'apporter les modifications suivantes aux statuts.

 

La Société adopte la forme de Société par Action simplifiée unipersonnelle

Son capital est porté à .. , il est composé de .. actions de ...

Apports faits à la société :

 

L'enregistrement des modifications se fera dans les meilleurs délais au greffe de ...

 

L'associé unique

signature de Lacour

 

"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

 

3) Cette décision doit être enregistrée au service des impôts

 

 

4) Rédiger une annonce Légale

 

Transformation

 

même blabla à publier dans la presse

 

-------------------------------------------------------------------------------

5) Remplir un Imprimé M2http://dev.igreffe.fr/upload/documents/28-FormulaireM2.pdf

-------------------------------------------------------------------------------

6) une attestation de non condamnation

http://dev.igreffe.fr/upload/documents/40-attestationdenoncondamnationetdefiliation.doc

-------------------------------------------------------------------------------

7) déposer au greffe

Le M2

Le récépissé de publication

Le reçu des impôts

L'attestation de non condamnation

Le rapport du commissaire à la transformation

 

coût total : environ 300 euros. (60 euros annonce et 220 euros greffe) + honoraires du commissaire à la transformation (1000 à 2000 euros)

----------------------------------------------------------------------------------

 

je vous donne un truc pour vous refaire une santé si vous êtes indépendant :

Si vous avez un tas de matériel qui vous sert à travailler, Faites une évaluation de ce que ça vous coûterait de tout racheter, y appliquer une décote (essayer d'arriver aux environs de 80.000 euros, avec du matos ancien acheté d'occasion et valorisé au neuf, c'est vite fait).

 

Ensuite faites une demande au président du tribunal de commerce pour lui faire nommer un commissaire aux apports qui vérifiera et vous donnera un certificat contre 2000 euros d'honoraires.


Les réactions

  • Avatar
    YAZIDI LILIANE

    Le 10/05/2014 à 12:44:16

    Je peux réellement transformer mon E I. après 30 ans d'exercices en SASU, sans passer par une vente de mon E I, sans plue-value ? Dégager un vrai bénéfice, contrairement à l'entreprise individuelle ou le bénéfice dégagé de l'exercice reste invisible ? iL Y A 2 ANS, j'ai voulu transformer en SARL...mais le conseil et comptable m'ont dit que je devais vendre l'EI, et acheter l'entreprise, éventuellement à crédit....de plus pour exercer l'activité je dois obtenir un agrément préfectorale renouvelable tous les 5 ans.

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