CONNAITRE VOS DROITS

Le 30 mars 2016

 

EDITO CONSEILS SNE

 

Nous allons vous donner quelques éléments à connaitre afin d’éviter les ennuis avec le RSI, et aussi pour vous défendre face à cet organisme. Nous vous conseillons d’imprimer cet EDITO et de le conserver soigneusement.

 

1 / Déclaration de revenue (DSI)

 

Il est important, et impératif de faire cette déclaration, sans quoi le RSI calculera vos cotisations sur une taxation d'office. Les sommes réclamées ne seront donc pas basées sur les bons chiffres. A partir de là les sommes réclamées vont exploser.

 

Il est obligatoire aujourd'hui de faire sa déclaration ( DSI ) via internet.

 

Nous vous conseillons vivement d’envoyer une copie de votre (DSI)  par lettre recommandée accusé réception. Gardez bien au chaud cette déclaration en agrafant l’accusé réception.

 

 

2 / Fond d’action sanitaire et social (FASS)

 

Article L.133-6-4 CSS ( code de la sécurité sociale) Articles D.613-29 / D.613-30 / D.613-31 / D.613-32 CSS

 

Il existe au RSI un fond d’aide appelé le Fond d’Action Sanitaire et Social. Cette aide peut être demandée si votre entreprise est viable. (En cas de de liquidation cette aide ne vous sera pas accordée).

 

En cas de baisse de chiffre d’affaire par exemple, et si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations, n’hésitez pas à en faire la demande. Le FASS peut effacer une partie de votre dette, voir la totalité. Vous pouvez faire cette demande une fois par an (alors n’hésitez surtout pas !).

 

 

Comment faire ?

 

Sur papier libre, adressé à la caisse RSI dont vous dépendez, et à l’attention du directeur. Inscrivez, vos coordonnées complètes, votre numéro de TI et votre numéro de s sécurité sociale. Demandez au RSI de vous envoyer le dossier (fond d’action sanitaire et social).

 

Faites cette demande en lettre recommandée accusé réception. Une fois le dossier rendu, complété et renvoyez-le toujours en lettre recommandée accusé réception.

A partir du moment où vous avez envoyé un courrier demandant le FASS, le RSI ne peut plus lancer de procédure à votre encontre jusqu'à la prise de décision de celle-ci. (Cette procédure n’est pas valable si une procédure est déjà en cours ( contrainte par exemple) .

 

Un conseil : N’hésitez pas à demander de cette aide !

 

 

3 / PROCEDURE CONTENTIEUSE RSI

 

 

Le RSI très régulièrement envoie les huissiers, pour des sommes indues, ou des sommes ne correspondant à rien de concret. Le RSI a obligation de suivre une procédure bien définie ( art.R.612-12 & art R.612-13 du code de la sécurité sociale) que nous allons vous détailler.

 

A / Le RSI vous envoie par courrier simple un avis amiable, où il vous détaille les sommes dues.

 

B / Le RSI vous envoie une mise en demeure (obligatoirement en lettre recommandée accusé réception).

 

Nous vous recommandons de récupérer cette lettre, et de ne pas faire le mort. Cette étape est consignée dans le code de la sécurité sociale sous les articles – (L-244-2 / L-244-2 art 1,3 et 5 / R.612-9)

 

A ce stade, il est important de régir.

 

Si vous n’êtes pas en accord avec les sommes réclamées par le RSI, saisissez la commission de recours amiable du RSI, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action gèle la procédure. Vous serez convoqué afin de vous expliquer et de solutionner le litige à l’amiable.

 

Mention obligatoire de l'origine de la dette doit etre inscrit ( L.244-2 art 5 CSS )

 

Signature du directeur de l'organisme émetteur = NON  ( L.244-2 art 7 CSS)

 

 

C / Le RSI vous envoie un dernier avis avant poursuite, en lettre recommandée accusé réception. Si malgré les démarches du point B le RSI continue à vous poursuivre, faites leur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, et expliquez votre désaccord. Ce courrier vous servira au cas où la poursuite atteindrait le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale).

 

 

D / La contrainte (qui vous est adressée par voie d’huissier). Là encore récupérez la contrainte au plus vite (si l’huissier vous a laissé un avis de passage) courrez chercher récupérer celle-ci.


Pour information : Le RSI ne peut pas vous adresser une contrainte par voie d’huissier, sans en amont avoir respecté les points A-B-C détaillés ci-dessus. (cassation , soc, 15 février 1989, numéro 86-18.354). article L.244.9 Article R.133-3 du CSS )

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022108

 

Vous avez donc récupéré la contrainte, quoi qu’il en soit il faut faire Opposition à contrainte. Pour cela vous disposez d’un délai de 15 jours, avec comme point de départ (la date de l’avis de passage, ou la remise en main propre de celle-ci par l’huissier) d’où l’intérêt de ne surtout pas faire le mort. Passé ce délai de 15 jours, il n’y aura plus aucun recours possible.

 

Une fois la contrainte entre les mains, vous devez faire opposition auprès du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) toutes les coordonnées sont obligatoirement inscrites sur la contrainte.

 

Sur papier libre, expliquez vos points de désaccord, et demandez à pouvoir venir vous en expliquer auprès du TASS.

 

Du moment où le TASS accepte votre opposition à la contrainte, la procédure est gelée. Vous en serez averti par courrier, et une date d’audience vous sera alors communiquée. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour vous défendre.

 

Préparez votre défense, vous devrez fournir vos éléments au RSI trois semaines avant la date d’audience, et le RSI devra lui aussi vous fournir leurs éléments concernant votre dossier trois semaines avant la date d’audience.

 

Si le RSI vous transmet leurs conclusions une semaine, ou deux jours avant la date d’audience, du jour J, demandez un report d’audience, ceci afin de pouvoir prendre connaissance des éléments fournis trop tard par le RSI. La procédure peut prendre plusieurs mois, étant donné que les TASS sont débordés d'affaires concernant le RSI, le délai est assez long.

 

 

4 / NOUVELLE ECHEANCIER EN CAS DE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRE

 

Si votre chiffre d’affaire est en baisse et que vous rencontrez des difficultés à payer votre échéancier, vous pouvez faire recalculer votre échéancier.

 

Pour cela il suffit de vous rendre aux URSSAF ou bien de vous rendre sur votre compte sur (www.rsi.fr) et de donner l’estimation de votre chiffre d’affaire ou de votre bénéfice (suivant les statuts de votre entreprise).

 

L’estimation c’est vous qui l’indiquerait.

 

Ex : Votre échéancier en cours est basé sur un chiffre d’affaire ou un bénéfice de 80 000 Euros. Si vous estimez que cette année votre chiffre d’affaire ou votre bénéfice va être de 40 000 Euros, et bien c’est cette somme qu’il faudra communiquer.

 

A partir de là le RSI est dans l’obligation de vous refaire un nouvel échéancier à la baisse et sur le CA ou le bénéfice que vous leur aurait fourni.

 

Ce nouvel échéancier remplacera le précédent et sera revu à la baisse.

 

 

5 / LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE COTISATION RSI

 

En droit, l’article L.244-3 du CSS dispose que :

 

L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.(3 ans et 1 mois)

 

Toute action ou poursuite en recouvrement forcé est nécessairement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le cotisant devant régulariser sa situation dans le délai d’un mois (art L.244-7 du CSS).

 

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure incombe à l’organisme de sécurité sociale, et non à l’assuré.

 

Ainsi la preuve négative de l’absence d’envoi de document ne peut être mise à la charge de l’assuré (cassation, soc, 15 février 1989, numéro 86-18-354).

 

L’article L.244-3 du CSS, précise que la prescription est de trois ans et un mois. Le recouvrement quant à lui peut aller jusqu'à 5 ans à compter de la date de la mise en demeure, à condition que la mise en demeure ait été adressée dans les règles (se reporter à l’article L.244-7 du CSS).

 

EX : en 2016 Le RSI vous réclame des montants correspondant à l’année 2008. Si le RSI durant les années 2009/2010/2011 vous a envoyé une mise en demeure en lettre recommandée concernant les sommes réclamées pour l’année 2008, le RSI pourra donc continuer de recouvrer la somme durant 5 années, avec comme date de départ celle de la mise en demeure.

 

Si le RSI n’a pas récupéré le montant de ces cotisations dans ce délai, celles-ci sont prescrites, le RSI ne peut donc plus vous poursuivre.

 

Reprenons l’exemple avec toujours le même cas de figure : Sauf que ce coup-ci, le RSI durant les années 2009/2010/2011 ne vous a pas adressé de mise en demeure pour les sommes réclamées de 2008, alors la prescription est de 3 ans et 1 mois, donc en février 2012 le RSI ne peut plus vous poursuivre.

 

Voici quelques articles concernant la prescription : Art L.244-3 et art l244-3 10 du code de la sécurité sociale.

 

 

6 / FERMETURE D'ENTREPRISES

 

Lors de la fermeture de votre entreprise , exigez que le RSI vous délivre une attestation de radiation. Cela évitera que le RSI vous réclame des sommes pour des années ou l'entreprise n'exerce plus .

 

 

……………………………………………………

 

 

Voilà donc de quoi vous aider sur les cas que nous rencontrons très régulièrement. Suivez scrupuleusement ces instructions, et vous ne serez pas ennuyé. Nous vous conseillons fortement de vous adresser au RSI par courrier, et en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Gardez les originaux, et agrafez les accusés réception à vos courriers. Classez vos documents soigneusement. Cela vous servira un jour ou l’autre.

 

Nous espérons avoir été compréhensible dans cet EDITO, et nous espérons vous avoir éclairer sur plusieurs points essentiels pratiques à votre défense, et à votre aide.

 

L’association Sauvons Nos Entreprises

Les réactions

  • Avatar
    jocelyn bruna

    Le 02/05/2016 à 10:33:07

    Bonjour,

    Une aide précieuse à garder. Merci beaucoup.

    Je viens justement de recevoir un derner avis avant poursuite pour les réguls que le RSI m'a demandé pour le 3ème et 4 ème trimestre 2015, que j'étais incapable de payé car régul 2014 et 2015. ( 2 ans a payer d'un coup pour une petite entreprise c'est impossible). Tout cela parce qu'ils veulent nous imposer à N -1.!!!!!
    Bien sur ce courrier ne m'a pas été envoyé en AR, mais je vais quand mème leur répondre en AR + lettre simple  adressé au directeur du RSI. Leur expliquant que j'ai demande un échelonnement sur 5 ans qui m'a été refusé, puis un échelonnement sur 3 ans ou je n'ai eu aucune réponse alors qu'ils encaissent bien mes chèques.( demande d'échelonnement envoyée au centre de paiement et au recours amiable ) Ils font les morts !!!!
    Ils sont fatiguants !!! comme si nous avions que ça a faire.

    Petite question : Si je me mets en redressement puis en liquidation, peuvent-ils encore me demander ces cotisations ???? J'ai eu éco que non, j'aimerai en ètre sur.

    Je commence à ètre fatigué de tenir cette entreprise depuis 12 ans. Il est déja difficile de tenir le coup car le travail manque et les marges baissent, 
    Ce arcèlement constant du RSI me décourage....

    Bon courage à tous ceux qui s'installent ;)

  • Avatar
    patrick zimmermann

    Le 02/05/2016 à 21:22:47

    Super ! plus qu'à suivre ! c'est clair et pratique ! Merci !

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    Sabrina Lakhdari

    Le 08/05/2016 à 02:28:21

    Bonjour à tous.
    J'ai vendu mon bail en juin 2011 pour réglé des dettes.(SARL gérant majoritaire sans salaire)
    N'ayant pas pu tout payé, j'ai dû mettre en liquidation judiciaire mais malgré l'acte de vente le rsi a continué à m'envoyer des cotisations. La liquidation judiciaire est toujours en cours.
    De 100.000€ la dette est passée à 74.000€(contrainte d'huissier) ensuite à 45.000€ puis 12.000€ et dernièrement à environ 1500€.
    Sachant que j'ai acheté le bail en mai 2011 et vendu en juin 2011 et que d'après mon expert comptable je déclare 0€ annuel au rsi, ma question est:
    "Dois-je leur verser les 1500€ sachant que j'étais salarié ailleurs ?"

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    heidi

    Le 30/05/2016 à 10:11:10

    Bonjour, voila mon probleme..
    j'ai cesser mon entreprise de coiffure a domicile, en aout 2010, lors de cette cessation le rsi m'a meme remboursé 113 € en me disant qu'apres leurs calculs il y avait un exedent de cotisations encaissés! 

    Et aujourdhui, ils viennent de me bloquer sur mon compte 1400€! A moi, mere celibataire qui assume mon fils financierement seule... Bref une aberation! Ils m'avaient envoyé deux avis amiable en 2012 , mais je les avait appelé et ils m'avaient dit que c'etait une erreur , de ne pas en tenir compte!!! 
    que puis je faire aujourdhui?? 

  • Avatar
    marie

    Le 15/06/2016 à 19:05:48

    Bonsoir, 
     rencontrant une baisse d'activité, j'ai suivi votre procédure pour demander une aide du FASS (courrier RAC).Pas de nouvelle du RSI pendant plus de 3 semaines puis il s'avère que je reçois une lettre de relance, j'ai recontacté le RSI par mail et courrier RAC pour une nouvelle demande de dossier, dossier enfin reçu. Et là surprise je viens de recevoir un recommandé du RSI concernant le réglement de l'échéance pour laquelle je demandai de l'aide .Est-ce normal?  La procédure de relance concernant cette même dette n-aurait-elle pas dû être suspendue ? merci de votre réponse.
    cordialement

  • Avatar
    PIERRE MINASI

    Le 24/06/2016 à 11:33:46

    Bonjour,
    J'ai un souci avec le RSi depuis juin . Pour information, je suis à la retraite depuis le 01/01/2016 en cumul emploi retraite.
    J'étais à jour de mes cotisations et je reçois un sms le 07/06/2016, me disant que j'étais redevable de 485€.
    J'ai téléphoné de suite et on me repond que cette somme correspond à la cotisation CSG sur les revenus de 2014. Mon comptable me dit que je ne dois pas payer de cotisations .
    En effet, sur mes revenus de 2014, j'ai déclaré un deficit de 26706€ et le contribution sociale obligatoire de 14172€. Je souhaiterai savoir si je suis bien redevable car les modalités de calcul de la cotisation CSG sont les suivantes: - 26706 + 14172 = - 12554. 
    mon comptable m'a envoyé un texte :" les déficits sont pris en compte pour leur valeur réelle et viennent par conséquent, en atténuation de cotisations. les contributions CSG/CRDS ne sont pas dues si l'assiette calculée (revenus + cotisations) est négative."
    personnellement, mon assiette étant négative, la contribution n'est pas due. or le rsi calcule une cotisation de 1134€ car il ne prend pas en considération mon déficit.
    Mon comptable me dit que le logiciel de calcul du RSi ne prend pas les chiffres négatifs et qu'il doit faire le calcul manuellement.
    j'ai adressé un mail le 07/06 au rsi, sans réponse; j'ai reçu à nouveau un sms le 21/06, j'ai adressé un recommandé et aujourd'hui, une dame me teléphone me disant que cette somme est due et pas de discussion , elle raccroche. je tiens à signaler que je n'ai jamais reçu de courrier me notifiant ce paiement, seulement deux sms et un appel téléphonique.
    Avant de procéder à une saisine auprès du mediateur, pouvez-vous me confirmer mon calcul ou dois je payer et me conseiller  le cas échéant comment faire comprendre au RSI leur erreur.
    d'avance, je vous remercie.
    cordialement
    Pierre MINASI
     

  • Avatar
    ye Dorian

    Le 30/07/2016 à 07:27:40

    Il ne faut  PAS faire de dépot de bilan ,ça vous amene au tribunal de commerce avec une mandataire judiciaire qui ne vous aide absolument pas au contraire .!!!
    Faire une cessation d'activitee  .
    Négocier avec le rsi ensuite
    Etant mal conseillé,dirigé par la chambre de commerce et des métiers, puis par la personne rencontrée au  secretaria pour conseil , du tribunal de commerce, nous sommes dans les plus  GRAVES embarras ennuis  dépression .......avec cette mandataire  ,ALORS que nous avions fait une cessation d'activitée auparavant.

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