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"Vous ne pouvez pas reproduire librement un texte, une image, un son, sans le consentement de son auteur. Ceci est interdit par l'article L.122-4 du code la propriété intellectuelle" Article L.122-4 :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


Article L.122-5 :


Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :


1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

 

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1"


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:


a ) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
b ) Les revues de presse
c ) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.

 

Editeur & Directeur de la publication : Association sauvons nos entreprises, 5 rue alphonse baudin 43 les tamaris 17000LA ROCHELLE

Toute oeuvre originale - y compris numérique - est protégée par le droit de la propriété intellectuelle (article L.112-1 à 4 du Code de la propriété intellectuelle). Le fait de reproduire l'oeuvre d'autrui à son insu relève du délit de contrefaçon, sauf s'il s'agit par exemple d'une "courte citation" (extraits d'un article de presse par exemple). Le "plagiaire" encourt jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. La contrefaçon engage aussi la responsabilité civile du plagiaire qui peut être condamné à réparer le préjudice de la victime sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

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