Monsieur HOLLANDE (2)

Lettre au Président de la République

 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 sous le n° W173003484

La Rochelle, le 26 octobre 2012

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Monsieur le Président de la République

Palais de l'Elysée 55, rue du faubourg Saint-honoré

75 008 PARIS

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Monsieur le Président,

 

L’association Sauvons Nos Entreprises dénonce depuis près de trois ans maintenant les difficultés que rencontrent les travailleurs non salariés (TNS) d’une part avec le régime du RSI (régime sociale des indépendants) et d’autre part avec le taux de cotisations qui leur est réclamé.

 

Le système RSI mis en place en 2008 ne fonctionne pas et entraîne dans son sillage la perte, la détresse, et le ras le bol des entrepreneurs. L’idée en elle de regrouper toutes les cotisations sociales dans un même service est bonne mais il faut se rendre à l’évidence, ca ne marche pas ! Les erreurs de calculs se comptent par milliers, les doubles voir triples appels de cotisations envahissent nos boites aux lettres. Egalement, les erreurs dans les numéros de sécurité sociales, le calcul des retraites etc... Bilan qui nous a été confirmé par la Cour des Comptes.

 

Aujourd’hui, c’est par dizaines par jour que je reçois des appels d’artisans ou commerçants désespérés et à bout.

 

De plus il nous est impossible de contredire les erreurs successives de ce service car en face de nous se dresse un mur. Le RSI se trouve aujourd’hui incapable de répondre à nos courriers, nos appels restent sans réponses, nous n’avons aucun interlocuteur mais cela n’empêche pas le RSI d’y aller par quatre chemins et de nous adresser de façon très injuste les huissiers et de nous traîner devant les tribunaux. Chaque jour, nous subissons les désagréments de leur incompétence.

 

Ce système plonge de nombreux indépendants dans une spirale infernale et ce n’est plus supportable. Croyez vous pas qu’il serait temps de revenir à l’ancien système qui marchait quand même mieux que celui-ci , et dont le coût de fonctionnement était de 15 % inférieur à celui mis en place aujourd’hui ?

 

D’autre part, le taux de cotisation qui nous est imposé est indécent.

 

Vous devez savoir que les entrepreneurs pour la plupart sont taxés à 47 % de leurs bénéfices.

Exemple : Lorsqu’un artisan commerçant déclare pour l’année 2011 un chiffre d’affaire de 100 000 € et dégage un bénéfice de 20 000 euros, le calcul est le suivant :

20 000 € - moins 50 % de charges sociales (puisque vous venez de faire voter le budget 2013 qui nous augmente la part retraite de 3 %) il reste donc 10 000 €. Sur ces 20 000 € nous allons payer les impôts sur le revenu avant déduction des charges sociales, soit environ 1000 euros. Cela nous laisse un salaire réel de 9000 € annuel / 12 mois = 750 euros mensuel pour faire vivre une famille !

 

Je vous rappelle que nos semaines de travail sont souvent plus proches des 60 heures que des 35.

Nous artisans/commerçants, aujourd’hui sommes en colère. Nous appelons cela du racket !

Nous demandons a ce que le taux de 47 % soit baissé d’un minimum de 15 % afin de nous permettre de sortir la tète de l’eau car aujourd’hui être artisan ou commerçant à son compte, c’est un cauchemar.

Nous vivons pour beaucoup en dessous du seuil de pauvreté à cause de ce mauvais calcul et ces doubles impositions que nous subissons. Nous n’avons le droit à aucune aide en cas de difficultés de la part des banques, pas de droits sociaux (chômage) et même malades, nous devons continuer à travailler car le délai de carence est de 15 jours et pour une indemnité journalière de misère.

 

De plus nous vivons en direct ces derniers jours vos mesures de rigueurs concernant les entreprises. Vous devez savoir que si vous augmentez une fois de plus ces charges sociales, l’effet se fera ressentir très vite, licenciement de personnel, fermeture d’entreprises …

Devant la situation catastrophique que se trouve la France il vous faut donner de l’oxygène aux entrepreneurs, artisans indépendants et commerces de quartier et non pas les étouffer en les prenant toujours et plus pour les vaches à lait de la France.

 

L’artisanat et le commerce de proximité se meurt. La plus grande entreprise de France (mais de très loin la plus riche) n’en peut plus de se faire plumer ainsi, nous ne pouvons pas continuer de payer pour la misère du monde.

 

Que comptez-vous faire Monsieur le Président pour nous aider ?

 

Car nous ne sommes pas des voyous nous demandons tout simplement de pouvoir vivre et non survivre de nos métiers qui disparaîtront si rien n’est fait aujourd’hui.

Nous avons des idées à vous proposer, nous demandons qu’à être reçus autour d’une table pour en discuter.

Nous restons bien-sûr à votre disposition et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

 

Pascal GEAY, Président Fondateur de l’Association.

 

Siège social : 5 rue Alphonse Baudin

43, les Tamaris

17000 LA ROCHELLE

Tel : 05.46.45.02.99 et 06.19.46.39.84

mailto : ets.geaypascal@gmail.com

Site : http://www.geay-pascal.fr

 

 

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Le chef de cabinet

Du Président de la République

 

Monsieur Pascal GEAY

Président de l’association

Sauvons Nos Entreprises

 

Paris, le 09 nov.2012

 

Monsieur le président,

 

La correspondance que vous avez adressée au Président de la République lui est bien parvenue.

Je puis vous assurer que Monsieur François HOLLANDE est à l’écoute de l’ensemble des préoccupations que vous lui avez soumises, concernant la situation des travailleurs non salariés affiliés au Régime Sociale des Indépendants.

 

A sa demande, je n’ai pas manqué de transmettre votre courrier a Madame Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi qu’a Madame Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en leur demandant de procéder à un examen de votre intervention.

 

Vous serez tenu directement informé, par leurs soins, de la suite qui sera réservée à votre démarche.

 

Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Pierre BESNARD

 

REF à rappeler : PDR/SCP/E&A/A093134

 

 

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Le chef de cabinet 

PARIS le 03.12.2012

 

N/ Ref : CAB/CR/ST-Mercure no A:12-33429

V/Ref: Lettre du 26.10.2012

 

 

Monsieur le Président,

 

Le chef de cabinet du Président de la République a transmis à madame Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, votre lettre du 26 octobre dernier dans laquel vous exprimez les difficultés rencontrées par vos adhérents avec le Régime sociale des indépendants (RSI)

 

Madame la ministre a pris connaissance avec une grande attention de votre démarche. Le RSI a effectivement connu des difficultés avec la mise en place de l'interlocuteur social unique.

Celles-ci sont aujourd'hui en cours de résoption.

 

Elle est consciente de l'impact que ces dysfonctionnements peuvent avoir sur les assurés.

Aussi, a- t'elle fait part de vos observations au directeur de la sécurité sociale.

 

 

Elle a également pris note de vos observations concernant les charges sociales des artisans et commercants.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutation ditinguées.

 

Marc MEUNIER 

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